En troisième lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'inopérance des références jurisprudentielles opposées par l'administration concernent des activités commerciales ou hôtelières

Elle soutient que : - elle doit être indemnisée sur le terrain de la responsabilité sans faute du fait des lois, au titre de la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de ses préjudices

D'autre part, le préfet a relevé que le dernier point de situation du réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) effectué le 25 juillet 2022, soit deux jours avant l'intervention de l'arrêté

et d'infrastructures publiques et les réseaux nécessaires au fonctionnement des services publics y compris les terrains annexes, à condition qu'ils n'entravent pas l'écoulement des crues (…) ». 6.

de golf et l’usage de l’eau pour les activités commerciales utilisant moins de 7 000 m³ annuels, auxquelles appartiennent pourtant les stations de lavage.

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

Il appartient au bénéficiaire de ladite autorisation, avant tout commencement de travaux, d'obtenir les autorisations nécessaires sur le fondement du droit privé, comme notamment l'accord des autres indivisaires

du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement

du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement

les besoins d'une autre activité, est prépondérant. 18.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Villers-lès-Nancy, comprenant un terrain de 3 400 m² et un local à usage professionnel de 908 m², qu'il a loué à une entreprise de réparation et vente

Le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a produit la pièce demandée. Vu les autres pièces du dossier.

Le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a produit la pièce demandée. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : La SAS Akka Informatique et Systèmes occupe pour les besoins de son activité 16 % des locaux appartenant à la SA HSBC Real Estate Leasing France, situés 7 boulevard Henri Ziegler

Le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a produit la pièce demandée. Vu les autres pièces du dossier.

Le 3 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a produit la pièce demandée. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doucet ; - les conclusions de M. Martin, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

en zone urbanisée mais dans une zone d’aménagement où aucune activité agricole n’est située au sud de la zone ; - la parcelle est incluse dans la ZAC Isoparc ; - la justification du classement par