E..., représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de l’Eure à lui verser la somme totale de 46 500 euros en réparation

du Loiret à lui verser une indemnité de 14 960 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 16 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis

de sa requête et de lui adresser une mise en demeure en ce sens ; 4°) de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 7 500 euros en réparation du préjudice subi du fait

La délibération litigieuse n°2021-1-3 du 20 janvier 2021 prévoit des indemnités à verser aux amodiataires et, par la délibération n°2021-1-4 du 20 janvier 2021, le maire de la commune du Château d'Oléron

Ainsi qu’il a été exposé au point 2, le GH de la Haute-Saône a versé à Mme A... une indemnité, dont l’intéressée ne conteste pas utilement qu’elle correspond à quatre semaines de traitement à taux plein

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le département du Morbihan procède au versement aux requérants de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants au

somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

Mme B... demande au tribunal de condamner le département des Alpes-de-Hautes-Provence à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de cette fermeture.

Ce préjudice doit dès lors être indemnisé à hauteur de 3 000 euros. Quant aux souffrances endurées : 10.

Les préjudices imputables à cette infection seront donc intégralement indemnisés. En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices de Mme A : 8.

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 2 562 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 3 587,50 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 2 170 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 2 626 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 3 002,50 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 875 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de

de Mayotte à lui verser la somme de 16 931,91 euros TTC, assortie des intérêts contractuels ; 2°) de condamner le département à lui verser la somme de 1 285,18 euros HT au titre des indemnités légales

Par la présente requête, l'ASL des Hauts de Lancastel demande au tribunal de condamner le département à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la réalisation de ces travaux

des indemnités de repas ; 2°) d'enjoindre au département du Var de lui verser la somme de 3 097,50 euros au titre des indemnités de repas ; 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme

Il résulte de tout ce qui précède que la décision orale du département des Alpes-Maritimes doit être annulée en tant seulement qu'il a indiqué à Mme B qu'il n'était pas en mesure de lui verser les sommes