Mohammed Khadiri, président de la SAS Bonnefoy Market, exploitant un commerce de " boucherie, traiteur, alimentation générale " sis 70, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardé

C D, gérant de la SARL 19 Bis, exploitant un débit de boissons/restaurant sous l'enseigne " Le Poinçonneur " sis 19 bis, rue du Faubourg-Bonnefoy à Toulouse (31500), et qui doit être regardé comme agissant

d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état des parties communes de l'immeuble situé 43T, rue

au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner les bâtiments situés aux 570, 594 et 660 rue

A D est propriétaire situé 39 rue Jean Fontesse sur le territoire de la commune de Proix (02120), présente un danger pour la sécurité publique.

Le maire de Villers Saint-Paul soutient que l'immeuble sis 99 rue Jean Jaurès, parcelles cadastrées AD 440 et AD 441, appartenant à la SCI Segoura dont M.

Le président de la communauté de communes Champagne Picarde soutient que l'immeuble situé 19 rue de Roucy à Sissonne (02150), appartenant à Mme G A épouse F et à M.

-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le platelage en bois du cheminement piéton en haut de plage allant de l'extrémité de la rue

Elle soutient que l’immeuble situé 2 rue de la Fontaine, section cadastrée C 299 à Puget-sur-Durance (84360) et appartenant à M. A... C..., présente un risque pour la sécurité publique.

A..., cadastré section AY 136, sis 8 rue du Colombier à Caseneuve (84750), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger

Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un bâtiment situé 18 rue

E... demeurant au 16 Grande Rue à Rully (60810) ; Mme I... E... demeurant au 1075 route de Vouvray à Valserhone (01200) ; Mme A...

de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment, parcelle cadastrée section A n° 1246, située au 12 rue

tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située aux 27 A et 27 E Grande rue

le maire de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble sis 12 rue

maire de la commune Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 2 rue

de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 14 rue

de la commune de Saint-Denis demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 4 rue

de Saint-Ouen-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 30 bis rue

demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril des parties communes de l'immeuble situé 57, rue