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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2201344_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code : 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier de permis de construire qu'il comporte, comme l'exigent les dispositions précitées du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, une attestation du maître d'œuvre
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe aux gestionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407913_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
F... A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2406717_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis () d'aménager () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
évalués à la somme de 1 926 000 F CFP HT, avec un taux de marge de 15 % ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Uturoa la somme de 500 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2201499_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2101665_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
9 février 2024
F G présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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