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584 résultats pour « Article 71-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400670_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203652_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En ce qui concerne l'absence de mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206719_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Et aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103016_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à l'article L. 1233-71 ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101621_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101622_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101623_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101624_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101672_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101674_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101675_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101684_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101724_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101728_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101764_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

méconnaît les articles 1er, 55 et 71-1 de la Constitution et les alinéas 10, 11 et 13 du Préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision attaquée méconnaît les articles 5 et 10 de la convention

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