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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2507670_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord ni les dispositions de l’article L. 435-4 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000562_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311166_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de publication et de notification régulières conformément à l'article D. 6143-34 du code de la santé publique ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2311171_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Mme I soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de publication et de notification régulières conformément à l'article D. 6143-34 du code de la santé publique ;
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216205_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300726_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les parties ont été informées, le 17 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102831_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211874_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à M. D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en vertu de l'article 111 C du code général des impôts, et aux contributions sociales.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404795_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B D une somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 39