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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003377_20240201
1 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une procédure
6e Section - 2e Chambre
DTA_2018765_20240209
9 février 2024
Vu : - le code de la santé publique, - la code de la sécurité sociale, - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401525_20260224
24 février 2026
séparés ont été attribués à des entreprises, dont le lot 1 : Terrassements / VRD/ TP Bonnet / Ferrant TP / TP BEST : 298 772,90 euros HT et lot n°2 : Maçonnerie Gros-œuvre : Brandmeyer : 275 000,00 euros
DTA_2201678_20241122
22 novembre 2024
L'association ReNArd ne peut, dès lors, pas utilement soutenir que les pétitionnaires auraient dû demander une telle dérogation qui relève d'une législation distincte.
4ème chambre
DTA_2104662_20231005
5 octobre 2023
initial de l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; tout d'abord, les études et inventaires sur lesquels s'appuie le dossier de demande sont trop anciens, dès lors
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
L’exception de non-lieu à statuer soulevée par la préfète de l’Ardèche doit, dès lors, être écartée. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 5.
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ; () / g) Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive ; l'affichage n'est pas continu dès lors que le panneau d'affichage n'a pas été maintenu de manière continue sur le terrain d'assiette du projet comme
3ème chambre
DTA_2309256_20260331
31 mars 2026
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle est intervenue sans l’accord préalable des propriétaires des parcelles
5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
Dès lors, la circonstance que la superficie supprimée n'était pas précisée dans la rubrique n° 5.5 dudit formulaire n'a pas été de nature à induire en erreur l'autorité administrative sur la démolition
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que l’autorisation a été accordée sans étude d’impact agricole, laquelle n’a ainsi pas été jointe au dossier d’enquête
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019, et notamment son article 23 ; - la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 ; - le code de justice administrative.
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
L'écartement entre les panneaux photovoltaïques est ainsi d'environ 2 cm pour assurer la perméabilité de l'installation lors de précipitations.
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
Il y a lieu, dès lors, de retenir son caractère décennal.
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme ; le mémoire du préfet des Yvelines n’est pas recevable en l’absence de signature ; le mémoire de la société Nexity est irrecevable dès lors
6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
Novarina doivent dès lors être rejetés.
DTA_2401851_20250425
25 avril 2025
Enfin, s'ils font valoir que les permis méconnaissent en la matière les exigences de la loi, ils ne précisent pas les dispositions qu'ils entendent invoquer.
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
code de l’environnement ; - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors que M.
2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
, un lot A de 6 120 m² et un lot B de 12 325 m², les requérants n'établissent pas que les projets à venir sur lesdits lots seraient automatiquement contraires au règlement de la zone UD. 13.
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