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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605750_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dely La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513503_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
F..., représentés par Me Delay, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représenté par Me Delay, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204383_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A, représenté par Me Delay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Domarin a accordé un permis de construire modificatif n° PC 38149 21
Source officielle8ème chambre
DTA_2303701_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
K S, et Mme T X, représentés par Me Delay, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le directeur général des Hospices
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505828_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506207_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Dely La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la sante, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506303_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Dely
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506304_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506746_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403742_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515256_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515619_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507582_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508470_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508492_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508638_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dely N° 250086382/
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509061_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509160_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414298_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officiellePage 17 sur 51