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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2109446_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Grard pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême a mis fin à la période de stage de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003215_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le 27 avril 2020, un agent de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a dressé à leur encontre un procès-verbal de contravention de grande voirie au regard de leur occupation sans titre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103657_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme E, professeur des écoles de classe normale, demande au tribunal d'annuler une décision du 13 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription du Grand-Quevilly
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006980_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
décision du 7 juillet 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté le recours gracieux tendant à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation administrative pour l'accès au grade
Source officielle3ème chambre
DTA_2102227_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades () la classe exceptionnelle. / Ces grades sont respectivement assimilés aux () troisième grades
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532791_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de voir les services de son arrière-grand-père B...
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300930_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
besoin avec le concours de la force publique ; 4°) de condamner la commune de Nogent-sur-Seine au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement de la contravention de grande
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200295_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle Pôle emploi Grand Est a mis fin à son droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er décembre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603028_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielle3ème chambre
DTA_2502528_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article D. 612-34 du même code fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504810_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article D. 612-34 du même code fixe la liste des diplômes dont les titulaires ont, de plein droit, le grade de master.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400214_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a mise à disposition à titre gratuit, à compter du 31 mars 2023 auprès de la Région Grand
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224877_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A, gardien de la paix depuis le 1er janvier 2014, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407366_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'annexe 10 à ce code précise la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " : " () - diplôme de grade
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303360_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la région Grand Est conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301587_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
février 2023, sur un chantier de poste de pose d’une véranda, ensemble la décision du 15 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202804_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B A forme opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2022 par le directeur de Pôle Emploi Grand Est pour le recouvrement d'un indu d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 711,30 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301482_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté établissant une liste d'aptitude pour l'accès à un grade et d'un arrêté portant nomination dans ce grade, il n'appartient pas au juge
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2125116_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2021 ; 2°) d'annuler les nominations au grade de pharmacien générale de santé publique de M.
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