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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
incompétent ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme a commis une faute en appliquant le « dispositif PASQUA
DTA_2302380_20260424
DTA_2302382_20260424
DTA_2302383_20260424
2e Section - 2e Chambre
DTA_2310081_20240408
8 avril 2024
A D, représenté par Me Pascual, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police a constaté
5ème Chambre
DTA_2500173_20260331
31 mars 2026
Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
8ème Chambre
DTA_2303646_20250325
25 mars 2025
Pascal Gauci, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, lequel bénéficiait d'une délégation de signature du préfet, consentie par un arrêté n°2022-041 du 2 mai 2022, régulièrement publié
1ère chambre
DTA_2200529_20220708
8 juillet 2022
Par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature de
3ème chambre
DTA_2201177_20220915
15 septembre 2022
Par un arrêté du 7 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation
DTA_2201178_20220915
DTA_2300514_20230925
25 septembre 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne qui disposait en vertu de l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT en date du 12 juillet 2022 régulièrement
8ème chambre
DTA_2301559_20250117
17 janvier 2025
2022 n'avait pas pour vocation de retirer la décision d'octroi du regroupement familial du 17 mars 2022, mais de l'abroger eu égard au motif que le requérant ne remplissait plus les conditions pour bénéficier
2ème chambre
DTA_2306530_20250707
7 juillet 2025
Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions.
DTA_2306640_20250227
27 février 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé à bénéficier d'un droit au séjour permanent en qualité de membre de la famille d'un citoyen européen, tel que
DTA_2305910_20250711
11 juillet 2025
Par un courrier du 30 mars 2023, reçu le 3 avril suivant par le CCAS, Mme A a demandé à bénéficier du complément de traitement indiciaire entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 durant sa période
DTA_2108431_20231012
12 octobre 2023
personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier
DTA_2001953_20220927
27 septembre 2022
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application
DTA_2101051_20240430
30 avril 2024
DTA_2103195_20240201
1 février 2024
En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme Pascale Steichen, vice-présidente en charge de la politique doctorale - post doctorale, laquelle bénéficiait d'une délégation de signature
DTA_2402734_20250515
15 mai 2025
franco-sénégalais du 23 septembre 2006 visé ci-dessus, dans sa rédaction issue du point 31 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
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