A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 9 mars 2012 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

D B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Me Tagnon, représentant la SAFER PACA

A..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 5 juin 2025 du ministre de l’intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et les décisions

A ; - les observations de Me Hassoumi, substituant Me Tsaranazy, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que M.

C, - et les observations de Me Hassoumi, substituant Me Tsaranazy, représentant M. A. Le préfet de l'Orne n'était ni présent, ni représenté.

B ; - et les observations de Me Hassoumi Koutche, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Harout, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 août 2018 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu de

A B, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours

C D, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire

D E, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 juin 2024 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable

B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire

A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 28 mai 2024 du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif

Dubois, juge des référés ; - les observations du préfet du Val-d'Oise qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête ; - les observations de Me Hayoun, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Tagnon, substituant Me Bérenger, représentant

Cros, rapporteur public ; - les observations de Me Descheemaker, représentant Mme E ; - et les observations de Me Tagnon, représentant la commune de Roquebrune-sur-Argens.

B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable

C..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours qu’il a exercé contre la décision

A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, -puis les observations de Me Tagnon, représentant la SCI des Gardy,