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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2205912_20230718
18 juillet 2023
véhicule pour personnes handicapées (fauteuil roulant par exemple).
3ème chambre JU
DTA_2502179_20260305
5 mars 2026
– une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement
DTA_2500001_20251204
4 décembre 2025
A... a demandé, le 4 octobre 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados, une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées », demande qui
11ème Chambre (JU)
DTA_2209789_20230510
10 mai 2023
Mme C soutient que : - son handicap réduit sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ; - elle dispose d'une pension d'invalidité supérieure à 66% ; - elle se déplace à l'aide d'une béquille
DTA_2401685_20250109
9 janvier 2025
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des
DTA_2202085_20230220
20 février 2023
Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
DTA_2400168_20250121
21 janvier 2025
mentionnée à l'article L. 146-9. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000239_20221027
27 octobre 2022
pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2500433_20250611
11 juin 2025
handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte
DTA_2404549_20250611
DTA_2404878_20250611
DTA_2406217_20250611
DTA_2404873_20250611
Juge unique 8
DTA_2206659_20240729
29 juillet 2024
DTA_2100106_20221122
22 novembre 2022
DTA_2012795_20230607
7 juin 2023
handicapées " ; 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509329_20251024
24 octobre 2025
à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2501576_20251014
14 octobre 2025
Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l'attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes
DTA_2500892_20251014
DTA_2501499_20251014
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