L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

L'article 2 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Cette demande doit comporter : /1° Le nom et l'adresse du demandeur ;/ 2° La désignation commerciale de la spécialité; / 3° La composition

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Par sa première requête enregistrée sous le n°2105374, Mme E demande l'annulation des arrêtés du DASEN de la Loire des 17 juin 2021 et 28 juin 2021.

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Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans les deux arrêtés du 28 novembre 2023, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative, ainsi que l'arrêté du 1er décembre

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Par un arrêté n° 104/2019 du 26 mars 2019, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire pour une durée de deux ans, au motif que le projet de construction

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

Quant aux comptes restants : 62.

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de cette législation) telle que définie dans les arrêtés du 28 mars 2013 (arrêté ministériel) et du 9 avril 2013 (arrêté préfectoral) et d'une demande de dérogation (espèce protégée) qui pourrait en découler

S'agissant de la demande de substitution de base légale : 31.

Il ressort du jugement du 30 décembre 2020 n°2001926 que l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet du Gers rejetant la demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France : 2.

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Sur les demandes d’injonction : Il résulte de l’instruction qui s’est poursuivie à l’audience que le centre pénitentiaire de Baie Mahaut regroupe une « maison d’arrêt hommes », un « quartier femmes