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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106895_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201481_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301243_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La décision attaquée, après avoir visé le code de la défense et l’instruction n°200847/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 6 mai 1998 relative aux congés de reconversion institués par l’article 6 de la loi n°96-1111 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312461_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312504_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20230801
1 août 2023
1 août 2023
, a estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement au devoir d'information au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et qu'aucun accident médical non fautif au sens de l'article L. 1142-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412961_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108691_20250805
5 août 2025
5 août 2025
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100529_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105830_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations
Source officielle1ère chambre
DTA_1903725_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809553_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108431_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officiellePage 17 sur 46