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324 résultats pour « article 1165 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances

Source officielle

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