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D’autre part, l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant écarté l’application en Guadeloupe de l’article L. 722-7 du même code, le recours d’un étranger

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5ème Chambre

DTA_2306744_20260127

Administratif

27 janvier 2026

de l'article 2044 du code civil.

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500157_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «Saisi d’une demande en ce sens

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3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 1302 du code civil : « (…) ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

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1ère Chambre

DTA_2401545_20250626

Administratif

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500909_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500394_20250506

Administratif

6 mai 2025

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401772_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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2ème chambre

DTA_2100562_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600125_20260224

Administratif

24 février 2026

A..., en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2401500_20251028

Administratif

28 octobre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501138_20251118

Administratif

18 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2402992_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400143_20251218

Administratif

18 décembre 2025

jugement, conformément à l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sur le fondement de l’article L

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2ème Chambre

DTA_2400858_20250605

Administratif

5 juin 2025

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501139_20251104

Administratif

4 novembre 2025

A..., représenté par Me Hatchi, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500181_20251215

Administratif

15 décembre 2025

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Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500088_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500983_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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