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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007118_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2308456_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308457_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308458_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308462_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308465_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308466_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308467_20250225
25 février 2025
25 février 2025
exercer une action en répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000640_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2511928_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908350_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2411212_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509918_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510880_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011739_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414082_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904552_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100946_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010990_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010395_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officiellePage 17 sur 283