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12 826 résultats pour « article L.812-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1914764_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle

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TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2003754_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

tiré de ce que les conclusions de Mme B tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Somme sont mal dirigées, celle-ci ayant, en vertu des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301186_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400533_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400909_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400989_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403246_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401166_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202568_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202036_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302315_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302450_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301728_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300783_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301025_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301247_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202668_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203425_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203536_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle