Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le plan local d'urbanisme de Chatillon

illégal en tant qu'il classe les parcelles B 417, 418 et 260 en zone N, le président de la communauté urbaine Caen la mer était tenu de l'abroger, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article

R. 15-33-43 du code de procédure pénale ; le procès-verbal de proposition de composition pénale qu'il a signé ne comporte pas davantage ces mentions, alors que le fait poursuivi ressort bien de l'article

communication de la motivation de cette décision de transfert en méconnaissance des dispositions légales relatives à la motivation des actes administratifs et en méconnaissance des dispositions de l’article

l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes aurait refusé d'abroger la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il résulte des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Les termes de l’article L. 243-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que « L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non

D’une part, le second alinéa de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « (…) L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire

justifié, ni même allégué, qu'une demande d'abrogation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français a été présentée auprès de l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " / () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droit peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

contre la décision du 4 juillet 2019 relative à la carte "mobilité inclusion" portant la mention "priorité" dès lors que l'examen de ce recours relève, en application des dispositions du V bis de l'article

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action

, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action