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1 322 résultats pour « caractère irrévocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216919_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216484_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400089_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, lui donnant mandat de rechercher et d’acquérir un terrain en vue de la construction d’un logement ; - la société Procodom a pris l’engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300026_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

lesquelles donnent mandat à cette société afin de procéder à des recherches puis à l'acquisition d'un terrain en vue de la construction d'un logement ; la société Procodom a pris l'engagement ferme et irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901491_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901492_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901493_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901617_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1901858_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902485_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902486_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902661_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902663_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902666_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_1902668_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003001_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003002_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable

Source officielle

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