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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
des agents de la centrale électrique.
DTA_2103934_20240228
28 février 2024
Il résulte de ces dispositions que l'interdiction d'exercer prononcée sur le fondement de l'article L. 212-13 du code du sport constitue une mesure de police administrative.
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
remis le 29 novembre 2017 une copie du fichier des écritures comptables de l'exercice clos en 2015, six jours après réception du procès-verbal de non-présentation des fichiers dématérialisés, qu'il a collaboré
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310319_20231130
30 novembre 2023
sous-critère n° 1.5, la requérante doit être regardée comme ayant, aux pages 68 et 69 de son mémoire technique, proposé de reprendre, dans le cadre du marché en litige, les engagements qu'elle avait pris
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
Lorsque ces vices n'ont pas été opposés par l'administration dans la décision prise sur la réclamation, ils peuvent être régularisés à tout moment de la procédure, y compris en appel. 4.
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535178_20260115
15 janvier 2026
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de l’Europe et des affaires étrangères la communication du rapport d’analyse des offres dans sa version intégrale, le bordereau des prix
4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
En ce qui concerne l'insuffisante prise en compte de la protection de l'environnement : 22.
2ème Chambre
DTA_2105039_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’évaluation environnementale du projet est entachée d’insuffisances qui ont privé le public d’une information complète, notamment, quant à son périmètre, à ses caractéristiques
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
révisés jusqu'en 2023, ces prix révisés ne reflétaient pas la réalité économique de 2024 ; c'est donc sur une base totalement erronée que le pouvoir adjudicateur a établi ses propres prix théoriques ;
ORTA_2400482_20240510
Qualité de la politique de développement durable proposée 5 () ". 31.
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