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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2303289_20240125
25 janvier 2024
Mme C, ressortissante comorienne née le 11 avril 1984, déclare être entrée régulièrement en France le 1er septembre 2015.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501934_20250917
17 septembre 2025
de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2304018_20231011
11 octobre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21917/2023 du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2304019_20231012
12 octobre 2023
, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21915/2023 du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 2.
ORTA_2205946_20221129
29 novembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 27612/2022 du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
3ème Chambre
DTA_2301961_20230602
2 juin 2023
B A, ressortissant comorien âgé de soixante ans, justifie par les pièces produites, vivre avec la mère de deux de ses enfants mineurs nés en 2014 et 2016, ressortissante comorienne titulaire d'une carte
ORTA_2205002_20221012
12 octobre 2022
F C, ressortissant comorien né le 19 mars 2002, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508690_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 341-1 du même code : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé
1ère chambre
DTA_2401508_20241112
12 novembre 2024
B A, ressortissant de nationalité comorienne né le 31 décembre 1977, entré en France de manière irrégulière selon ses déclarations en 2012, a sollicité le 18 août 2022 un titre de séjour sur le fondement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516053_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 48 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires
ORTA_2500536_20250412
12 avril 2025
et des autorités consulaires française aux Comores.
DTA_2403394_20250514
14 mai 2025
Mme C, ressortissante comorienne née le 14 juillet 1987 à Helendje Mboude (Comores) a déclaré être entrée sur le territoire français le 14 décembre 2009.
ORTA_2600960_20260316
16 mars 2026
du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2601466_20260414
14 avril 2026
D..., ressortissant français ; le couple et ses enfants résident chez Mme A...
Juge unique 4
DTA_2307605_20240117
17 janvier 2024
D, de nationalité Comorienne, déclare être entré en France en 2016.
ORTA_2502222_20251015
15 octobre 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
ORTA_2302162_20230503
3 mai 2023
solliciter la communication par la préfecture de Mayotte de l'arrêté n° 2023850 du 9 janvier 2023 ; 2°) de suspendre l'arrêté attaqué en ce qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français
ORTA_2206259_20221220
20 décembre 2022
D C, ressortissant comorien né à Mayotte le 20 janvier 1997, de quitter le territoire français sans délai et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée
2ème Chambre
DTA_2303341_20240918
18 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
ORTA_2301788_20230404
4 avril 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 avril 2023 par lequel le préfet de B l'a obligé à quitter le territoire français
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