contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

Tel est le cas notamment des contestations relatives au recouvrement d’une créance concernant la mise en fourrière d’un véhicule qui relèvent ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire.

pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.

judiciaire et non du tribunal administratif. 4.

les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et de destruction de véhicule ainsi que leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 4.

B relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. 4.

Il suit de là que, dans leur ensemble, les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière et à leurs conséquences pécuniaires relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. 4.

la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

A relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative.

la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

de la compétence de la juridiction administrative ; () "

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Les litiges relatifs à la contestation d'amendes forfaitaires infligées à raison d'infractions au code de la route concernent la procédure pénale et relèvent, en conséquence, de la compétence des tribunaux

des tribunaux de l’ordre judiciaire.