CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204770_20250102
2 janvier 2025
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
6ème chambre
DTA_2101760_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne les heures supplémentaires : 2.
DTA_2204688_20241104
4 novembre 2024
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
8ème chambre
DTA_2102710_20230622
22 juin 2023
L'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale dispose que : " Les fonctionnaires
DTA_2103087_20230622
DTA_2103207_20230622
7ème chambre
DTA_2311314_20250930
30 septembre 2025
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de
DTA_2301396_20250930
DTA_2301450_20250930
DTA_2304894_20250930
DTA_2303422_20250930
DTA_2303735_20250930
DTA_2303324_20250930
DTA_2302347_20250930
DTA_2302348_20250930
DTA_2302349_20250930
DTA_2302405_20250930
DTA_2400252_20250930
DTA_2406643_20251119
19 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_1904117_20220930
30 septembre 2022
Si le syndicat CGT du SDIS du Morbihan soutient que cette disposition fait obstacle à la rémunération des heures supplémentaires réalisées, il ressort des pièces du dossier que les heures supplémentaires
Page 17 sur 1320