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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425395_20260206
6 février 2026
En dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du tableau cité au point 5, que, contrairement à ce que soutient M.
DTA_2425398_20260206
DTA_2425399_20260206
Aux termes de l’article 4 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : « Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité
DTA_2425402_20260206
DTA_2425406_20260206
DTA_2425408_20260206
DTA_2425411_20260206
DTA_2425415_20260206
DTA_2425418_20260206
DTA_2425419_20260206
DTA_2425420_20260206
DTA_2425422_20260206
DTA_2425423_20260206
DTA_2425425_20260206
DTA_2425426_20260206
6ème chambre
DTA_2204600_20250520
20 mai 2025
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ».
5ème Chambre
DTA_2304627_20251104
4 novembre 2025
Le 19 juin 2019, il a subi une nouvelle greffe de cornée à gauche en raison de l’échec de la première. M.
3ème Chambre
DTA_2102134_20230301
1 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires : 7.
6ème Chambre
DTA_2307435_20250624
24 juin 2025
de l'établissement public de coopération intercommunale.
7ème chambre
DTA_2110617_20250121
21 janvier 2025
Le 9 mai 2016, il a souscrit un contrat d'engagé volontaire de 4 ans, qui a été renouvelé à une reprise pour une durée de 1 mois et 25 jours.
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