des impôts directs fraudés ; qu'en prononçant à l'égard de Michel X... la contrainte par corps, non seulement pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés ayant motivé les poursuites pour fraude

par corps ; Que, sur pourvois de l'administration des Douanes et droits indirects et d'Olivier X..., la Cour de cassation, après avoir écarté les deux moyens de cassation proposés au nom de ce dernier

par corps s'exercerait ; "alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal, qui ne peut être prononcée hors les cas prévus par la loi, n'est pas encourue en cas de condamnation pour omission

régularisé son arriéré d'impôts, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront aggravées, Les dispositions civiles du jugement entrepris seront aussi confirmées, hormis le prononcé de la contrainte

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs

par corps les condamnations prononcées contre les époux X... du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures ; " alors que suivant l'article 753 du Code de procédure pénale, la contrainte

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui a rejeté sa requête tendant à la mainlevée de la mesure de contrainte par corps par anticipation dont

par son conseil ; qu'ainsi, la Cour d'appel n'est pas à même de circonscrire les effets de la solidarité et de la contrainte par corps ; que du reste, la société carrosserie nouvelle de Paris n'a pas

l'emprisonnement sans sursis, ni le prononcé d'une peine complémentaire ; Sur la troisième branche : Attendu que l'article 753 du Code de procédure pénale n'interdit que l'exercice simultané de la contrainte

    Il fait valoir en outre que le système de la contrainte par corps pour non-paiement de l’amende douanière est contraire à l’article 7 du Traité CEE, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour

la contrainte par corps n'est pas de droit et doit être demandée expressément par l'administration fiscale, circonstance non relevée par l'arrêt attaqué ; "alors, enfin, qu'il ne saurait y avoir, du

à la règle du non cumul de peines qui ne joue qu'en matière pénale ; que la contrainte par corps doit donc être prononcée ; "alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article

, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en

, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en

du délit, que l'amende douanière ainsi que la contrainte par corps, constitue une sanction proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du prévenu ; " alors, d'une part, que le

avait dit non " ; qu'en conséquence, en refusant de qualifier de viol les actes de pénétration commis après que les adultes ont contraint, par leurs demandes réitérées, la jeune de fille, âgée de 13 ans

, d'un transfert d'une entité économique autonome et de la poursuite, ou non, de plein droit avec la société Checkport France des contrats de travail conclus avec la société STAS ; qu'en

par corps à l encontre de M.