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8 413 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2302125_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

défaut d’examen complet ; - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de fait quant à la production de son contrat de travail et de ses bulletins de paie ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519536_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

B..., directrice territoriale de l’OFII à Montrouge, avait qualité pour signer la décision contestée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202713_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. III.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108825_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103977_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107910_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107912_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107914_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107919_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107922_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107923_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107924_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107925_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107929_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

des contrats administratifs (la finalité du contrat étant d'assurer l'exécution d'une mission de service public, et le bailleur participant à cette exécution) ; - à titre principal : que les contrats

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

- à titre subsidiaire : que si le contrat en cause, dûment qualifié de contrat administratif, devait ne pas être annulé, il y aurait alors lieu pour le juge de procéder à une révision du montant du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304836_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret. ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307782_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit à défaut

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TA

1 ère Chambre

DTA_2502154_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Source officielle

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