Robine, alors préfet de la Côte-d’Or, a délégué sa signature à M.

en congé de maladie ordinaire alors qu’elle n’a pas épuisé ses droits à ce titre et qu’il n’a pas été statué sur sa demande de longue maladie.

B les délégations de fonction qui lui avaient été consenties doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. (…) ». 8.

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.

de déléguer le droit de préemption urbain, qu'il n'est pas établi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France a reçu une délégation régulièrement publiée et exécutoire afin d'exercer le droit de

Le directeur régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

2023, 29 avril 2024 et 21 février 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Fréjus constructions, représentée par Me Carlhian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre

subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisation préalable dans un délai de trente jours à compter de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre

titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; /

Elle fait valoir que : les titres en litige ont été compétemment émis et signés ; les titres et le bordereau des titres ont été signés par le même ordonnateur, en vertu d’une délégation régulièrement

Mme Pisica demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 abrogeant ce premier arrêté et lui retirant les délégations qui lui avaient été ainsi consenties.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. C, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

, 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.