L’association soutient que : - elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir ; Sur l’urgence : l’urgence est établie au regard de la nature de l’arrêté, de sa portée géographique et de

Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.

« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 1er juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

En premier lieu, par un arrêté n°2025-00062 du 13 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la préfecture de police, qui disposait d’une délégation du préfet de police à cet effet, en vertu d’un arrêté n° 2025-00138 du 31

premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

En premier lieu, par un arrêté n°2025-00062 du 13 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation

Il soutient qu’aucun des moyens n’est fondé et annonce produire, par mémoire distinct, l’original de l’arrêté en litige, signé par une autorité compétente.

« (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -elle est un acteur majeur du " New deal mobile " annoncé par l'autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et

Elle fait valoir que - l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des offres ne relève pas du contrôle du juge des référés précontractuels

S'agissant du critère n° 1 relatif aux éventuels engagements demandés à l'Etat et aux avantages économiques pour l'Etat : 34.

A l’issue de l’audience, il a été annoncé que la clôture de l’instruction était différée au 11 septembre à 12 heures. Considérant ce qui suit : 1.

Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 17 février 2025, l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS-APHP) a lancé, sous la forme d'un appel

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Par un avis d'appel public à concurrence publié le 7 avril 2023 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la préfecture de police, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application

Aux termes de l'article L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

des eaux usées au sud du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg ; c) d’enjoindre à cette dernière de reprendre, au stade de l’analyser des offres, la procédure concurrentielle avec négociation engagée