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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405502_20240806
6 août 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2603748_20260430
30 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1.
DTA_2401784_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
DTA_2501257_20250411
11 avril 2025
DTA_2300870_20230413
13 avril 2023
3 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - elle viole les stipulations de
DTA_2302913_20230602
2 juin 2023
et l'article 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle viole l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ; - elle viole
DTA_2303069_20230614
14 juin 2023
un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une
DTA_2508261_20250926
26 septembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Rimetz, représentant M. B...
DTA_2509058_20251024
24 octobre 2025
un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’
DTA_2509061_20251024
DTA_2510389_20251203
3 décembre 2025
DTA_2511428_20251218
18 décembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.
DTA_2511562_20251219
19 décembre 2025
DTA_2601977_20260320
20 mars 2026
DTA_2410693_20241122
22 novembre 2024
12ème chambre, éloignement
DTA_2516545_20251210
10 décembre 2025
° 604/2013 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil
DTA_2400680_20240219
19 février 2024
URGENCES JU
DTA_2405183_20250107
7 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610751_20260515
15 mai 2026
la programmation de logements de grande taille ; il méconnait les dispositions de l’article 3.3.5 du règlement du PLUi ; il méconnait les dispositions de l’article 3.3.5.1 du règlement du PLUi ; il
Eloignement urgent
DTA_2503083_20250603
3 juin 2025
du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 2 du règlement d'exécution n° 118/2014 ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement
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