CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

270 746 résultats pour « demande d'exécution sous astreinte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300638_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301237_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mars 2021, sous une astreinte de 400 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208139_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2020, sous une astreinte de 600 euros par mois de retard destinée au fonds national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208140_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

C A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 décembre 2020, sous une astreinte de 300 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208168_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

le 31 mars 2021, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208178_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2021, sous une astreinte de 700 euros par mois de retard destinée au fonds national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304424_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304436_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304517_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2019, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304537_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 janvier 2022, sous une astreinte de 200 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304561_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 juillet 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304744_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304762_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 octobre 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304780_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2022, sous une astreinte mensuelle de 500 euros destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307102_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307105_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 mai 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307107_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d'une astreinte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307109_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A B, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 30 avril 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307158_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

B C A, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Savoie d'assurer son logement avant le 31 août 2022, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307314_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Source officielle

Page 17 sur 13538

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.