D’une part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ».

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B..., représentée par Me Lemos, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de

Le droit à l'égal accès à l'instruction constitue une liberté fondamentale.

internationale a été introduite et qui estime qu’un autre Etat membre est responsable de l’examen de cette demande peut (…) requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur (…).

n°3929 du 20 mars 2018, dont elle a accusé réception le 4 avril 2018.

A B, représenté par Me Patureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour

Les accusations portées à l'encontre de M. B émanent de nombreux témoignages d'étudiantes, spontanés ou recueillis dans le cadre d'une enquête administrative.

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

En défense le ministre de l'intérieur soutient que la requête est tardive dès lors que l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () / L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner

Cette autorité a délivré les visas sollicités aux demandeurs mais a rejeté la demande de Mme A le 11 octobre 2021.

Par ailleurs, ni les dispositions précitées de l'article R. 811-33 du code de l'éducation qui prévoient la possibilité pour les personnes qui ont engagé les poursuites de demander à être entendues devant

La demande d’asile de M.

Pour autant, la production de cet accusé de réception ne constitue pas le seul moyen d’établir que les conditions mises à la prise en charge du demandeur étaient effectivement remplies.

B... demande l’annulation de cet arrêté. 2.

A demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A, ressortissant égyptien né le 16 janvier 2000, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession de l'attestation correspondante le 17 août 2022.

En troisième lieu, une personne dont la demande de changement de nom a été rejetée ne peut utilement invoquer devant le juge, à l'appui de son recours contre ce refus, un motif différent de celui qu'elle