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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2004562_20221007
7 octobre 2022
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de
1ère Chambre
DTA_2303520_20251118
18 novembre 2025
poursuivre l'aliénation entreprise.
3ème Chambre
DTA_2204409_20251103
3 novembre 2025
rendre en réalité non conforme la quasi-totalité du parc publicitaire existant.
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré du non-respect du délai de réunion de la commission académique de Nice, lequel au demeurant n’a pas été édicté à cause de nullité et qui ne constitue pas un vice substantiel de
DTA_2406239_20251112
4ème Chambre
DTA_2100927_20230704
4 juillet 2023
L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224448_20221126
26 novembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. 2.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2600720_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité.
DTA_2003956_20230613
13 juin 2023
. / Il s'agit des espaces naturels et paysagers d'intérêt exceptionnel tels que les sites classés et inscrits et les espaces naturels et paysages exceptionnels protégés de la DTA : l'estuaire de la Loire
6ème chambre
DTA_2105914_20241126
26 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le maire de Nice : 2. Postérieurement à l'introduction de la requête de M.
DTA_2503960_20251230
30 décembre 2025
Elle a déposé le 1er février 2019 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision non contestée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 mars 2019.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500016_20250129
29 janvier 2025
D A B, représenté par Me Semlali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du
DTA_2005761_20221117
17 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu : 2.
Chambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.
DTA_2101706_20230511
DTA_2001504_20230511
DTA_2001555_20230511
DTA_2101773_20230511
DTA_2103089_20230511
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