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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2004562_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303520_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

poursuivre l'aliénation entreprise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204409_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

rendre en réalité non conforme la quasi-totalité du parc publicitaire existant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406237_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dès lors, le moyen tiré du non-respect du délai de réunion de la commission académique de Nice, lequel au demeurant n’a pas été édicté à cause de nullité et qui ne constitue pas un vice substantiel de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406239_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dès lors, le moyen tiré du non-respect du délai de réunion de la commission académique de Nice, lequel au demeurant n’a pas été édicté à cause de nullité et qui ne constitue pas un vice substantiel de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100927_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300430_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224448_20221126

Administratif

26 novembre 2022

26 novembre 2022

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. 2.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2600720_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas entachée d’illégalité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003956_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

. / Il s'agit des espaces naturels et paysagers d'intérêt exceptionnel tels que les sites classés et inscrits et les espaces naturels et paysages exceptionnels protégés de la DTA : l'estuaire de la Loire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105914_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le maire de Nice : 2. Postérieurement à l'introduction de la requête de M.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2503960_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle a déposé le 1er février 2019 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision non contestée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 mars 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500016_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D A B, représenté par Me Semlali, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005761_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101485_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101706_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001504_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101773_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103089_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le présent jugement, en ce qu'il annule l'arrêté du 5 juin 2020, n'implique aucune mesure particulière d'exécution.

Source officielle

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