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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604704_20260324
24 mars 2026
Par une nouvelle lettre du 5 janvier 2026, le service a demandé à l’intéressée des informations complémentaires sur les garanties ainsi proposées.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511543_20251211
11 décembre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 2.
DTA_2304573_20230904
4 septembre 2023
DTA_2301546_20230418
18 avril 2023
DTA_2305436_20231114
14 novembre 2023
DTA_2402590_20240802
2 août 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2500109_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 23 janvier 2025, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300829_20231012
12 octobre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
DTA_2300342_20230228
28 février 2023
3ème Chambre
DTA_2300275_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - la procédure menée est irrégulière car elle a été privée des garanties substantielles prévues aux articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales ; - la totalité
3ème chambre
DTA_2001551_20230608
8 juin 2023
- la responsabilité de la société Atelier Archipat, de la société Ducherpozat, de la société Hory Marcais et de la société Eiffage Energie Bourgogne-Champagne est engagée, sur le fondement de la garantie
Reconduite à la frontière
DTA_2217065_20230116
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 janvier 2023, M.
DTA_2217023_20230116
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 janvier 2023 M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202004_20230130
30 janvier 2023
Sur les appels en garantie : 24. La SARL Louis et Perino demande à être garantie, in solidum, par les sociétés EG SOL, SAGE et STEBAT à raison des fautes que ces sociétés ont commises. 25.
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
de garantie présentée par M.
1ère chambre
DTA_2000774_20221110
10 novembre 2022
décennale ; - le délai de deux ans de la garantie de bon fonctionnement a expiré ; - à supposer que soit établie une faute de sa part, le délai de garantie de droit commun de cinq ans a expiré ;
3 ème Chambre
DTA_1900782_20231026
26 octobre 2023
Vu les procédures suivantes : I/ Par une requête, enregistrée le 5 mars 2019 sous le numéro 1900782, des mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 20 novembre 2019 et 16 septembre 2020
DTA_1901914_20231026
Juge unique 8
DTA_2203306_20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 mai 2022, le 5 juillet 2022 et le 10 mai 2023, M.
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