imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ".

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ".

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ".

portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale" () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois,

Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale

ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui

ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; e) Au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui

du mois de septembre 2019.

ont d'ailleurs valu, le 6 décembre 2022, d'être condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois de sursis probatoire pendant deux ans avec incapacité totale de travail inférieure à huit jours

Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil

Il résulte des attestations produites par des personnels ayant également servi à bord du croiseur anti-aérien De Grasse à la même époque que le requérant et n'est pas sérieusement contesté en défense que

prétendre, au titre de ses préjudices temporaires, au remboursement de frais divers, comprenant, d'une part, les frais liés à l'assistance par une tierce personne à hauteur de la somme de 442 euros et

Quant aux frais d'assistance par tierce personne temporaire : 27.

de prison avec sursis pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme à l'encontre de deux personnes qui ont entraîné des incapacités totales de travail d'une durée de quarante-deux jours et

tentative de suicide de celle-ci, à son hospitalisation en service psychiatrique en novembre 2021 et à la reconnaissance d'une incapacité totale de travail d'une durée de 45 jours.

A a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violences conjugales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours, usage illicite et détention

B... a été signalé le 24 mars 2025 par les services de police pour violences par conjoint avec interruption temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours en présence d’un mineur de moins de 15 ans

Et aux termes de l’article 222-11 de ce même code : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel ainsi subi par le requérant sur ces différentes périodes en lui allouant la somme totale de 3 900 euros.