: - le rapport de Mme Préaud, - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, - les observations de Me Benayoun, représentant Mme B.

L'agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l'Etat, des dispositions des

Imputant ces complications à l’intervention du 15 septembre 2012, Mme C... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des accidents médicaux de Midi-Pyrénées afin d’obtenir une indemnisation

de préavis et une indemnité de licenciement et que son mari perçoit également des revenus ; - elle doit être regardée comme étant à l'origine de la situation d'urgence qu'elle invoque dès lors que sa

. / Lorsque la circonscription de la commission régionale comprend moins de cinq établissements tenus de mettre en place une commission paritaire, la commission régionale est composée, d'une part, de trois

service « préparation et suivi budgétaire » adjoint au directeur de la direction du budget et des finances ; de condamner le département à lui verser la somme de 73,68 euros en rappel de l’accord de compensation

prévue au titre XII ".

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la qualification de la rupture de l'engagement contractuel : 2.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 2.

La requérante n’a toutefois pas accepté l’indemnisation qui lui a été proposée par le centre hospitalier de Cahors et a demandé au juge des référés de condamner ce dernier à lui payer une indemnité provisionnelle

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ".

par une indemnité chômage et une allocation de retour à l'emploi ; le foyer qu'elle forme avec son époux et ses trois enfants doit faire face à des charges importantes ; elle subit un préjudice en lien

par une indemnité chômage et une allocation de retour à l'emploi ; le foyer qu'elle forme avec son époux et ses trois enfants doit faire face à des charges importantes ; elle subit un préjudice en lien

prévue au titre XII.". 5.

Si la requérante soutient que la créance de l’administration est inexistante ou erronée dans son montant, elle n’apporte aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations alors que l’administration

en lien avec les fautes commises ; - le versement de l’indemnité forfaitaire est prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et correspond aux frais engagés pour

de deux mois ou du versement d’une indemnité compensatrice ; elle est entachée de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément du 11 décembre 2025 qui la fonde dès lors que cette dernière décision

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Selon le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur « qui a payé l'indemnité d'assurance » est « subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Mme H a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a désigné, dans un premier temps, le docteur I D, spécialisé en chirurgie viscérale et urologie lequel a