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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
à orter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la ériode désignés dans l’arrêté, la créance qu’il eut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son ex osition
4ème Chambre
DTA_2003403_20221219
19 décembre 2022
n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; Toute émission de moyen
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201301_20240305
5 mars 2024
Sur les intérêts : 4.
Juge unique 1
DTA_2408612_20251231
31 décembre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 3.
DTA_2106458_20250325
25 mars 2025
à juillet 2019, et a opposé la prescription quadriennale aux créances antérieures.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2200073_20221108
8 novembre 2022
Il détient à l'encontre de la collectivité de Saint-Martin une créance d'un montant de 12 680,20 euros devant être majorée des intérêts moratoires.
1ère chambre
DTA_2025355_20220922
22 septembre 2022
Par suite, le centre hospitalier universitaire de Revel n'est pas fondé à faire valoir que les créances résultant de l'accident de service dont l'intéressée a été victime étaient d'ores et déjà prescrites
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902399_20220921
21 septembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 5.
DTA_2003512_20230316
16 mars 2023
, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance
DTA_2202001_20240423
23 avril 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration
ORTA_2100269_20240531
ORTA_2301446_20240531
ORTA_1901252_20240531
ORTA_1901500_20240531
ORTA_2001133_20240531
ORTA_2001870_20240531
ORTA_2001949_20240531
ORTA_2002314_20240531
ORTA_2200260_20240531
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