Bretagne Vivante SEPNB demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 du préfet du Morbihan portant enregistrement d'une installation de méthanisation

S'agissant de la réalisation du projet dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation : 21.

C... aux opérations d’expertise en les estimant à 420 euros avant application du taux de perte de chance.

S'agissant de la localisation de l'unité de méthanisation : 8.

Il avait été nécessaire de recaler le canal Venturi en juillet 2012 et de reprofiler le pied de talus le long du filtre à boues, pour faciliter l'évacuation de l'eau de ruissellement du talus.

Il sera préféré en priorité des méthodes alternatives par infiltration (noues, tranchées drainantes, puits d’infiltration...) au rejet systématique dans le réseau existant.

caisse n'avait été tenu et que l'EURL disposait uniquement de fichiers tenus sur un logiciel tableur regroupant par mois, les recettes journalières globalisées par mode de paiement, leur ventilation par taux

écologiques ; * l'utilité publique du projet n'est pas justifiée, dès lors que les impacts de la variante choisie, dont le coût environnemental et défavorable pour une utilité socio-économique équivalente

communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à verser à la société Armys et à la société Infralion Capital Management chacune la somme de 340 933,50 euros, majorée des intérêts au taux

exclusif d’appréciation de l’exécution de la prestation de formation, le devoir corrigé alors que son action de formation comporte un ensemble d’autres prestations intellectuelles et matérielles ; le taux

A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. » Aux termes de l’article R. 6313-3 du même code : « La

de capture ou de mise à mort autorisés ; en outre l'article 5 de l'arrêté attaqué, ainsi que les articles 171 et 172 de l'arrêté attaqué, ne décrivent pas les moyens, installations et méthodes de capture

Selon le II de l'article 5 du même décret : " () S'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt

En outre, cette méthode MASW est, de l'avis de M. B, délicate à mettre en œuvre et ses résultats peuvent être difficiles à exploiter. M.

d’apprentissage de l’enfant (…) / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent

d’apprentissage de l’enfant (…) / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent

L'article 3.4 de ce contrat stipule, de manière dérogatoire, que le taux de la redevance est dégressif lorsque la marge opérationnelle n'atteint pas 5%.

la société Helisa au regard du compte de résultat prévisionnel ; - la société Helisa a minimisé son risque, notamment en optant pour un amortissement plus long de ses investissements alors que le taux

et R.2181-4 du code de la commande publique elle n'a obtenu, à la suite de sa demande du 19 octobre 2022 portant sur le budget prévisionnel poste par poste de cette offre, d'une part, ni les " équivalents

à intervenir, à lui verser une somme de 32 549,60 euros à titre d'indemnité de fin de contrat ou, à défaut, en réparation de la discrimination subie, cette somme devant être assortie des intérêts au taux