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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510663_20250519
19 mai 2025
que les horaires de visite proposées étaient incompatibles avec ses horaires de travail, sans qu'aucune nouvelle autre proposition ne lui ait été transmise.
Juge des référés
DTA_2501884_20250531
31 mai 2025
Bailleux, magistrat désigné ; - les observations de Me Mejeri, avocat commis d'office de M. D, présent à l'audience.
3ème chambre
DTA_2301296_20230713
13 juillet 2023
Bailleux, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le président-rapporteur, Signé Ph.
DTA_2401660_20250102
2 janvier 2025
considérant que le dégrèvement de taxe foncière pour vacance indépendante de la volonté du contribuable conformément au I de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs
DTA_2401661_20250102
DTA_2401671_20250102
DTA_2401673_20250102
DTA_2401675_20250102
DTA_2401676_20250102
DTA_2401677_20250102
DTA_2401678_20250102
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201063_20240404
4 avril 2024
à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur
5ème Chambre
DTA_1908772_20230927
27 septembre 2023
Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ".
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101462_20230522
22 mai 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
DTA_2401585_20250102
DTA_2401587_20250102
DTA_2401588_20250102
DTA_2401590_20250102
DTA_2401591_20250102
DTA_2401592_20250102
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