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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
G ne peut utilement faire valoir que la commune d'Auxerre ne rapporte pas la preuve de l'absence de son maire ou de son empêchement lors de la signature de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte des
6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie,
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
1re Section - 1re Chambre
DTA_2422648_20260318
18 mars 2026
à la société SBA, qui sont dans les usages du marché de l’automobile, ont été soumis à un processus de validation rigoureux et qu’il n’a aucun lien avec la société GFI qui est le seul bénéficiaire de ces
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203140_20221018
18 octobre 2022
Par un courrier du 16 mars 2022, la CDC lui a notifié l'ouverture d'une procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte Formation ", et l'a invitée
3ème Chambre
DTA_2001500_20230622
22 juin 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter la fin de non-recevoir soulevée à cet égard. Sur la responsabilité contractuelle : Sur l'imputabilité des désordres : 8.
DTA_2002923_20221018
période d'utilisation des tranches 3 et 4 de la station d'épuration de Saint-Palais-sur-Mer, actuellement utilisées seulement pendant la période estivale, conjuguée avec une mise en service de la station
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301347_20231120
20 novembre 2023
S'agissant du sous-critère n°1, la formule de calcul et les stipulations du règlement de la consultation ont permis au Syndicat mixte d'utiliser une méthode de notation pour évaluer la pertinence de chacun
2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10. ».
5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article A 1.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " En zone A, Aa et Ax sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 1.1.1. " Aux
6ème Chambre
DTA_2302160_20251008
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article UC 2 du règlement du PLU, relatif à l’occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : « 1.
4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
Il résultait de la jurisprudence antérieure à l'application de cet article que les actes non réglementaires non créateurs de droit pouvaient être retirés à tout moment.
DTA_2004540_20221215
15 décembre 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
prévus par les textes ; la convention du 25 juin 2021 ne pouvait pas davantage imposer au pétitionnaire de produire des documents supplémentaires non prévus par les textes ni lui imposer un droit de visite
Magistrat Crandal
DTA_2400852_20250303
3 mars 2025
Ce document, qui à lui seul ne peut être considéré comme une preuve de sa présence dans ces lieux à cette date, ne peut établir la preuve contraire à la constatation de l'agent de contrôle de son absence
2ème Chambre
DTA_2203986_20250528
28 mai 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, l'accès prévu par le projet est parallèle avec le chemin Charles Pajon, qui est rectiligne au droit du terrain d'assiette.
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article UC 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de Mougins : " Occupations et utilisations interdites : () Les affouillements et exhaussements
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