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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000255_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

G ne peut utilement faire valoir que la commune d'Auxerre ne rapporte pas la preuve de l'absence de son maire ou de son empêchement lors de la signature de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il résulte des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907479_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907419_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907442_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2422648_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

à la société SBA, qui sont dans les usages du marché de l’automobile, ont été soumis à un processus de validation rigoureux et qu’il n’a aucun lien avec la société GFI qui est le seul bénéficiaire de ces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203140_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un courrier du 16 mars 2022, la CDC lui a notifié l'ouverture d'une procédure contradictoire prévue à l'article 13 des conditions générales d'utilisation de " Mon compte Formation ", et l'a invitée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001500_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il y a lieu, dès lors, d'écarter la fin de non-recevoir soulevée à cet égard. Sur la responsabilité contractuelle : Sur l'imputabilité des désordres : 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002923_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

période d'utilisation des tranches 3 et 4 de la station d'épuration de Saint-Palais-sur-Mer, actuellement utilisées seulement pendant la période estivale, conjuguée avec une mise en service de la station

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

S'agissant du sous-critère n°1, la formule de calcul et les stipulations du règlement de la consultation ont permis au Syndicat mixte d'utiliser une méthode de notation pour évaluer la pertinence de chacun

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304144_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201519_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article A 1.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " En zone A, Aa et Ax sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 1.1.1. " Aux

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TA

6ème Chambre

DTA_2302160_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article UC 2 du règlement du PLU, relatif à l’occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400056_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005915_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résultait de la jurisprudence antérieure à l'application de cet article que les actes non réglementaires non créateurs de droit pouvaient être retirés à tout moment.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2004540_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

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TA

9ème chambre

DTA_2104611_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prévus par les textes ; la convention du 25 juin 2021 ne pouvait pas davantage imposer au pétitionnaire de produire des documents supplémentaires non prévus par les textes ni lui imposer un droit de visite

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2400852_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Ce document, qui à lui seul ne peut être considéré comme une preuve de sa présence dans ces lieux à cette date, ne peut établir la preuve contraire à la constatation de l'agent de contrôle de son absence

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TA

2ème Chambre

DTA_2203986_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005499_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, l'accès prévu par le projet est parallèle avec le chemin Charles Pajon, qui est rectiligne au droit du terrain d'assiette.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204243_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article UC 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (ci-après, " PLU ") de Mougins : " Occupations et utilisations interdites : () Les affouillements et exhaussements

Source officielle

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