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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204978_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204980_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204981_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205151_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205161_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205162_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205164_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205168_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205169_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205190_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205191_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205194_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205197_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205218_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205220_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205368_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205370_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205377_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205411_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205413_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle

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