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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300998_20230626
26 juin 2023
, la société DBA Construction, représentée par Me Gravejat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
soient transférées à ses concurrents ; - les observations de Me Mikou pour le syndicat mixte ouvert Fenua Ma, qui a repris les moyens et arguments exposés dans ses écritures.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515071_20250623
23 juin 2025
, représentée par Me Berrebi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la RATP de reprendre la procédure de passation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601808_20260323
23 mars 2026
Il résulte des écritures du recteur de l’académie de Toulouse et il n’est pas contesté que l’accompagnement de C... pour la pause méridienne, désormais par deux personnes, a été remis en place à compter
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203985_20220908
8 septembre 2022
numériques à destination des établissements adhérents du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP) du rectorat de Mayotte, jusqu'au terme de la procédure de passation
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501097_20250520
20 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la procédure de passation du marché en tant qu'elle concerne le lot 4S : 9.
ORTA_2501098_20250520
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
de concession de service public à compter du stade de l'analyse des offres et, à titre subsidiaire, d'annuler l'intégralité de cette procédure de passation. 2.
3ème chambre
DTA_2401392_20260409
9 avril 2026
mémoire, enregistrés les 2 mai 2024 et 1er avril 2025, la société Ateliers Martin architectes et urbanistes (AMAU), représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400123_20240223
23 février 2024
suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 22 février 2024, la SARL Cabinet Sibella et associés, représentée par Me Genuini, demande, dans le dernier état de ses écritures
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 12 novembre 2025, la société Rohde & Schwarz France, représentée par Me Darcet-Felgen, demande, dans le dernier état de ses écritures
ORTA_2403254_20240718
18 juillet 2024
8 " Menuiseries extérieures - serrurerie " du marché de restructuration de l'école élémentaire Guy Gérard à la société Guyon Alu-Métal et rejet de son offre, ainsi que la consultation tendant à la passation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304150_20231123
23 novembre 2023
- Me Lanzarone pour la Société Sabatier Nettoyage qui reprend la teneur de ses écritures et la nécessité de condamner la requérante au versement de frais d'instance.
ORTA_2226252_20230116
16 janvier 2023
de Spectacles et d'Evènements, représentée par Me Bouhenic, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
La société Estoria a lancé une procédure adaptée pour la passation d'un accord-cadre portant sur la mise à disposition d'une solution de gestion informatique du parc automobile pour les années 2025 et
DTA_2306668_20231129
29 novembre 2023
A, -les observations de Me Brulas, représentant la société E-Bike Solutions, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur le fait que l'offre retenue par le pouvoir adjudicateur n'est
ORTA_2302971_20230710
10 juillet 2023
Guyot Environnement, représentée par la SCP Avens et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures
8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
la minoration d'actif ne sont pas fondés dès lors que : - l'action en paiement de la SARL conseil CE envers ses clients composés de comités sociaux et économiques est de deux ans ; dès lors les écritures
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201616_20220801
1 août 2022
d'équipement et de rénovation (SER), représentée par Me Mélanie Hamon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures
ORTA_2509176_20250418
18 avril 2025
Par la présente requête, la société Purchasing Partner demande au juge des référés d'annuler la procédure de passation du marché. 2.
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