police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

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une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en l'absence d'un examen de sa situation personnelle ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Armoët a été entendu au cours de l’audience publique.

de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé.

Mme A demande que son taux d'incapacité évalué dans la décision du vice-président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris du 14 mai 2024 entre 50 et 79%

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 août 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

G E, représentés par Me Aknine, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Perfettini a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Marthinet a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Bailly a été entendu au cours de l'audience publique.