Elle doit être regardée comme soutenant que : - le rapport de présentation est insuffisant, en méconnaissance des articles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l'urbanisme et L. 414-4 du code de l'environnement

Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie

Chaque projet devra être considéré comme un cas particulier qui sera étudié en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France. (…) Les constructions nouvelles pourront s’inspirer de l’architecture des

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

du présent code. (…) ».

Le requérant ne saurait ainsi être considéré comme un tiers à l'opération de maintien de l'ordre du 8 juillet 2009. Il s'ensuit, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, que M.

S'agissant de la complétude du dossier en ce qui concerne les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

rural et de la pêche maritime, en donnant la possibilité de choisir comme base de calcul du seuil de contrôle des structures, la surface agricole utile moyenne régionale, toutes productions confondues

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Il renvoie explicitement aux pièces qui ont été considérées comme étant insuffisantes à savoir, le plan de masse, la notice architecturale, le formulaire RE2020, ainsi que les documents jugés comme étant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ». 6.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

S’agissant de l’indemnisation des préjudices : En premier lieu, Mme A..., qui n’a pas fait usage des possibilités offertes par le code général des impôts en matière d’étalement des revenus exceptionnels

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à

Vu : - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de stupéfiants serait considérée comme n'ayant pas d'incidence sur les facultés du conducteur soit défini, en cohérence avec l'interdiction générale d'usage des stupéfiants.