TA35 · 4ème Chambre — 9 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I) Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 novembre 2020, 22 septembre et 2 novembre 2022 sous le n° 205141 M. C F représenté par Me Degiovanni demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) avant dire droit d'ordonner une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 22 août 2020 pour une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il y a lieu avant dire droit d'ordonner une expertise médicale ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;  
 - cet arrêté méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ;  
 - il méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'est pas motivé ; 
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière : 
 * l'avis du comité médical méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 *  il n'est pas justifié du respect des conditions prévues par l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 sur la présence d'un médecin spécialiste et la tenue du secrétariat par un médecin désigné à cet effet ;  
 *  les dispositions de l'article 4 de ce décret ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été informé de la date à laquelle le comité médical a examiné son dossier, de son droit concernant la communication de son dossier et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur ;  
 *  il n'est pas justifié du respect des conditions prévues par l'article 9 du même décret sur l'information du médecin du service de médecine préventive de la réunion du comité médical et de son objet, de la possibilité pour ce médecin d'obtenir la communication de son dossier, de présenter des observations ou d'assister à la réunion du comité médical et de remettre un rapport écrit ;  
 *  il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 s'agissant de la délibération régulière du conseil médical ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il était éligible à un congé de longue maladie ou de longue durée ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le conseil départemental a considéré à tort qu'il ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier d'un congé de longue maladie ;   
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 mars et 25 octobre 2022, le département du Morbihan représenté par la selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il s'oppose à la demande d'expertise avant dire droit ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2021, 22 septembre et 2 novembre 2022 sous le n°2103927, M. C F représenté par Me Degiovanni demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) avant dire droit d'ordonner une expertise médicale ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service ;  
 3°) d'enjoindre au département du Morbihan de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables ;  
 - cet arrêté méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'est pas motivé ; 
 - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière 
 * l'avis de la commission de réforme méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 *  il n'est pas justifié du respect des conditions prévues par l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 sur la présence d'un médecin spécialiste et la tenue du secrétariat par un médecin désigné à cet effet ;  
 *  les dispositions de l'article 4 de ce décret ont été méconnues en ce qu'il n'a pas été informé des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur, ce qui a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la consultation de la commission de réforme ;  
 *  il n'est pas justifié du respect des conditions prévues par l'article 9 du même décret sur l'information du médecin du service de médecine préventive de la réunion du comité médical et de son objet, de la possibilité pour ce médecin d'obtenir la communication de son dossier, de présenter des observations ou d'assister à la réunion de la commission de réforme à titre facultatif ;  
 *  il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 s'agissant de la délibération de la commission de réforme ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation ;  
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir ;  
 - avant dire droit, il y aura lieu d'ordonner une expertise médicale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 février et 25 octobre 2022 le département du Morbihan représenté par la selarl Jean-Pierre et Walgenwitz avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait ;  
 - les autres moyens ne sont pas fondés ; 
 - à titre subsidiaire, le tribunal procédera à une substitution de motifs tiré de ce que le taux d'incapacité permanente requis par l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas atteint ;  
 - il ne s'oppose pas à une expertise médicale. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allex,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Walgenwitz, représentant le département du Morbihan. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2005141 et n° 2103927 présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement. 
 2. M. F, agent de maîtrise titulaire, est employé depuis le 1er septembre 1994 par le département du Morbihan et exerce depuis septembre 2020 les fonctions de chef cuisinier au sein du collège Antoine de Saint-Exupery à Vannes. Il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 22 août 2019. Par l'arrêté attaqué du 21 septembre 2020, le président du conseil départemental du Morbihan a placé M. F en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 22 août 2020 pour une durée de six mois. Par un second arrêté du 18 juin 2021, également attaqué, cette même autorité a refusé de faire droit à la demande de l'intéressé tendant à la reconnaissance de sa pathologie à l'origine de ses arrêts de travail à compter du 22 août 2019 comme imputable au service.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 21 septembre 2020 de placement en disponibilité : 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : " () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () / Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 72 de cette loi : "  () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du comité médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie. Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est pas inscrite sur la liste prévue à la phrase précédente peut être accordé après l'avis du comité médical compétent. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie : " Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés : () : - maladies mentales ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F a été placé de manière continue en congé de maladie depuis le 22 août 2019 pour un syndrome dépressif. Dans un courrier adressé le 18 juin 2020 au comité médical départemental, le docteur E, psychiatre, a indiqué que M. F présentait depuis des mois des difficultés psychiques et psychosomatiques à type de ruminations mentales, de ressassements, de troubles du sommeil, de troubles digestifs ayant justifié des hospitalisations et des traitements. Ce praticien indique que depuis plusieurs années, M. F est envahi psychiquement par son travail () devenu une préoccupation épuisante au point de développer un état dépressif avec des idées morbides ayant justifié la prescription d'un traitement antidépresseur. Dans un rapport d'expertise du 23 septembre 2020, le docteur H psychiatre saisie de la question de l'imputabilité au service de la pathologie de M. F a, après avoir relevé l'absence d'antécédent médical ou psychiatrique de l'intéressé noté la persistance d'une symptomatologie anxio-phobique avec une impossibilité pour celui-ci, alors qu'il bénéficiait toujours à la date de son examen d'un suivi psychiatrique et d'un traitement médicamenteux, d'approcher son établissement d'accueil ou le conseil départemental. Dans un rapport du 5 mars 2021, le docteur D également psychiatre, a lui aussi relevé l'absence d'état antérieur et a conclu à l'existence à la date de son examen, d'un état anxio-dépressif caractérisé avec persistance de symptômes anxieux résiduels significatifs ainsi que d'une fragilité psycho-affective avérée et conséquente incompatibles avec la reprise de ses fonctions antérieures. Dans un certificat du 23 novembre 2021, le docteur B saisi par le comité médical de la question de l'aptitude à ses fonctions de M. F, a estimé que celui-ci était temporairement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions, en relevant parmi les éléments cliniques, des frissons, des paresthésies nocturnes, des ruminations anxieuses une irritabilité, des revendications, une asthénicité. Il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants qui bien que postérieurs à la décision attaquée permettent de porter une appréciation sur l'état de santé de M. F depuis son placement en congé de maladie, que sa pathologie mentale est avérée et qu'elle a un retentissement significatif sur sa vie personnelle et professionnelle, le mettant dans l'impossibilité de continuer à exercer ses fonctions antérieures et entraînant pour lui la nécessité d'un traitement adapté et de soins prolongés. Dans ces conditions, cette pathologie doit être regardée comme présentant ainsi un caractère invalidant et de gravité confirmée au sens des dispositions précitées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, M. F est fondé à soutenir qu'à la date de la décision attaquée il n'avait pas épuisé ses droits statutaires à congé de maladie et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un placement en disponibilité d'office.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 2005141 que l'arrêté du 21 septembre 2020 du président du conseil départemental doit être annulé. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 18 juin 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie : 
 6. En premier lieu, par un arrêté du 29 mai 2020 dont il est justifié de la publication au recueil des actes administratifs n° 11 du 17 juin 2020 le président du conseil départemental du Morbihan a donné délégation de signature à Mme A G, directrice générale des service, signataire de la décision attaquée pour signer le type d'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et indique de manière particulièrement circonstanciée les motifs pour lesquels le département du Morbihan a considéré que la pathologie de M. F ne pouvait être regardée comme étant causée par ses conditions de travail, qui ne sont pas anormales. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. " En application de l'article L. 211-2 du même code, doivent être motivées les décisions qui " () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". M. F ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces articles dont les dispositions n'étaient pas applicables à sa situation.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " ()  / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical. / En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.  () ". Il ressort des pièces du dossier que lors de la séance du 29 avril 2021 de la commission de réforme aucune majorité ne s'est dégagée, l'avis de cette instance étant donc réputé rendu en application des dispositions précitées. Le procès-verbal comptabilise les votes et indique que l'avis est réputé rendu au regard de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission de réforme doit être écarté.   
 10. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par la décision attaquée des dispositions des articles 3, 4 et 9 du décret du 30 juillet 1987 qui régissent uniquement l'organisation des comités médicaux. 
 11. En sixième lieu, M. F ne peut d'avantage se prévaloir de la méconnaissance par la décision attaquée de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 dont les dispositions ne sont pas applicables aux fonctionnaires. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () / IV.-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées du IV l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que, dans l'hypothèse où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa ne peut être retenu, dans le cas prévu par le troisième alinéa, peut être regardée comme imputable au service une maladie lorsqu'il est démontré qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, et donc, si elle présente un lien direct avec l'exercice de ces fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de cette maladie, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de cette maladie du service.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que suite à la prise de fonctions d'une nouvelle gestionnaire en 2010, M. F s'est plaint auprès de sa hiérarchie d'une remise en cause de l'organisation de son service à l'origine d'une perte d'autonomie s'agissant en particulier de l'élaboration des commandes et des menus, des contacts avec les fournisseurs, de la mise en place d'animations sur les aliments et de la suppression de sa ligne téléphonique directe. A la suite de doléances de M. F et des trois agents de son service relatives à des difficultés relationnelles avec la gestionnaire, une réunion a été organisée le 27 mai 2016 par le principal du collège au cours de laquelle les quatre agents ont dénoncé une attitude et des propos inappropriés de leur supérieure et remis en cause certaines de ces décisions. Les 18, 19 et 20 octobre 2016, le principal de l'établissement a fait parvenir à M. F cinq courriers faisant état d'un non-respect des règles d'hygiène des aliments relevé lors d'une inspection du 15 septembre 2016 de la direction départementale de la protection des populations, d'une méconnaissance des consignes données par la gestionnaire relatives à la constitution des stocks, à la transmission de fiches de postes et à l'interdiction de récupération de denrées à des fin personnelles et d'un non-respect de ses horaires de travail. Dans un courrier du 27 octobre 2016, M. F a contesté certains de ces faits et les a imputés à ses contraintes professionnelles et à l'accroissement de sa charge de travail compte tenu notamment d'un problème de personnel tout en soulignant un climat de défiance à son égard. Par un courriel du 17 novembre 2017 la responsable du pôle de gestion des agents des collèges du département a reproché à M. F d'avoir pris l'initiative d'accueillir des stagiaires sans en informer sa hiérarchie. A compter de l'année 2018, des dysfonctionnements dans la gestion du service de restauration concernant la passation des commandes, la gestion des stocks, le respect des menus et l'appréciation des besoins, constatés par le chef d'établissement et par l'agent comptable et à l'origine d'un mécontentement des usagers de ce service ont conduit à l'établissement de nombreux rapports et courriers adressés à M. F, également reçu en entretiens les 30 mars et 7 novembre 2018 par sa hiérarchie, qui lui a demandé de se conformer à l'organisation du service de restauration telle que mise en place. Suite au signalement de cette situation au département, une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M. F conduisant au prononcé d'une sanction d'avertissement le 7 juin 2019.  
 15. Le caractère injustifié des mesures d'organisation du service de restauration mises en place au sein de l'établissement, comme des demandes faites à M. F et des reproches formulés à son encontre, n'est pas démontré. De même, s'il ressort des pièces du dossier que les moyens affectés au service de restauration ont été revus à la baisse, cette situation était en lien avec une diminution de la charge de travail de ce service due à une régression importante des effectifs de l'établissement. Par ailleurs, si le savoir-être d'une des gestionnaires a pu être remis en cause en 2016 par divers membres du personnel, cet agent a quitté ses fonctions à la fin de l'année 2017, soit près de deux ans avant le placement en congé de maladie de M. F, aucun autre problème relationnel avec la nouvelle gestionnaire et ses adjoints successifs n'étant à déplorer. Cependant, la cristallisation de relations conflictuelles entre M. F et sa hiérarchie conduisant à un manque de confiance réciproque avec la mise en place de contrôles répétés de l'intéressé, la multiplication d'échanges écrits et de réunions de recadrage, constituent des conditions de travail pathogènes.  
 16. Toutefois, les pièces du dossier mettent en évidence les difficultés rencontrées par M. F de se conformer aux changements organisationnels souhaités et mis en place par sa hiérarchie, à l'origine selon lui de contraintes nouvelles et d'une perte de l'autonomie dont il disposait auparavant et nécessitant une adaptation à de nouvelles méthodes de travail ne correspondant pas à sa conception du métier de cuisinier. Ces difficultés ont justifié la mise en place par son employeur de mesures de contrôles et de mises en garde régulières qui ont contribué à faire naître chez M. F un sentiment de remise en cause de son travail et d'un acharnement l'empêchant de travailler sereinement. Lors d'une première expertise qui s'est déroulé le 23 septembre 2020, le psychiatre agréé a relevé chez M. F " une notion très forte de la justice " et " le refus des compromissions des décisions sans fondement selon ses propres critères ". Le second psychiatre agréé a relevé quant à lui que M. F était aux prises avec un conflit hiérarchique grave et durable, qui dans le vécu qu'il en exprimait, engageait sa valeur, son honneur, son identité et son image sociale. Dans ces conditions, et alors même que les médecins agréés se sont prononcés en faveur d'une imputabilité au service de la pathologie de M. F, l'attitude d'opposition de l'intéressé aux changements mis en place doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutive d'un fait personnel de nature à détacher la maladie du service. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, il n'est pas établi que la décision attaquée serait intervenue afin de contraindre M. F à accepter la procédure de rupture conventionnelle en cours, aux conditions du département. Par suite, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 2103927 ni d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, que celle-ci doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 19. L'exécution du présent jugement, implique uniquement, ainsi que le demande le requérant, que le département du Morbihan procède à un nouvel examen de ses droits statutaires à compter du 22 septembre 2020. Il y a lieu d'enjoindre au département d'agir en ce sens, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Morbihan dans l'instance n° 2005141 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le département du Morbihan sur ce fondement.  
 21. Les dispositions de cet article faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par M. F sur ce fondement dans l'instance n° 2005141. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant, la somme que le département du Morbihan sollicite sur ce fondement.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2020 du président du conseil départemental du Morbihan est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au département du Morbihan de procéder à un nouvel examen de la situation de M. F à compter du 22 septembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : Le département du Morbihan versera à M. F la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le département du Morbihan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au département du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. AllexLe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2005141, 2103927