CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
sociale ; - la CAF a méconnu l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit ; - la décision viole les droits de la
6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
En premier lieu, et d'une part, un arrêté accordant un permis de construire n'est pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211
1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
Dorlencourt, président, Mme Le Toullec, première conseillère, M. Lardennois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.
10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
Juste, premier conseiller, - Mme Houvet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé A.
4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, il ressort des éléments accessibles à tous sur le site internet de la commune que trois secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) étaient prévus dans le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
Wolf La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
DTA_2300813_20240328
28 mars 2024
Si les requérants soutiennent que la décision attaquée, d'une part, vise une date erronée de dépôt du dossier de demande et omet de mentionner des dates de dépôt de pièces complémentaires, d'autre part
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
le reconnaissent.
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.
6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. Le rapporteur, signé V.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
de 4 mois à 25% ; à partir de 9 mois (âge de la limite physiologique pour la maîtrise de la station assiste) à 50% ; à partir de 18 mois (âge de la limite physiologique pour la marche bipodale autonome
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