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334 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathou

DTA_2208442_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

sociale ; - la CAF a méconnu l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit ; - la décision viole les droits de la

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TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En premier lieu, et d'une part, un arrêté accordant un permis de construire n'est pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application des dispositions des articles L. 211

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TA

1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2200940_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

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TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Dorlencourt, président, Mme Le Toullec, première conseillère, M. Lardennois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

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TA

10eme Chambre

DTA_2211039_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Juste, premier conseiller, - Mme Houvet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025. La rapporteure, Signé A.

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TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, d'une part, il ressort des éléments accessibles à tous sur le site internet de la commune que trois secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) étaient prévus dans le

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Wolf La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

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TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

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TA

6ème Chambre

DTA_2300813_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Si les requérants soutiennent que la décision attaquée, d'une part, vise une date erronée de dépôt du dossier de demande et omet de mentionner des dates de dépôt de pièces complémentaires, d'autre part

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TA

1ère chambre

DTA_2307177_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

le reconnaissent.

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TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

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TA

6ème chambre

DTA_2006883_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Fougères, premier conseiller, Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. Le rapporteur, signé V.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de 4 mois à 25% ; à partir de 9 mois (âge de la limite physiologique pour la maîtrise de la station assiste) à 50% ; à partir de 18 mois (âge de la limite physiologique pour la marche bipodale autonome

Source officielle

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