TA30 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, complétée par des mémoires enregistrés les 24 février 2020, 4 février 2022 et 12 avril 2022, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 28 février 2022, la SARL 2DIF Conseils, représentée par la société KS Conseil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures résultant de ce mémoire récapitulatif : 
 1) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des rehaussements de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la procédure d'imposition : 
 - la preuve du dépôt d'un avis d'instance par la poste n'a pas été apportée par l'administration, concernant la proposition de rectification n°3924 du 20 décembre 2017 ; l'avis de réception produit par l'administration est contestable car l'adresse du destinataire est illisible, des mentions telles que la qualité du destinataire et la signature du facteur font défaut ; par suite, la prescription de l'année 2014 lui est acquise ; 
 - l'administration n'a pas donné suite à sa demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, formulée par courriel du 26 mars 2018, avant la mise en recouvrement des impositions ; le service a refusé de conduire ce recours par voie téléphonique, alors qu'un tel entretien prenant la forme d'une conversation téléphonique est admis par certaines juridictions ; dès lors, elle a été également privée du recours à  l'interlocuteur départemental ; 
 - l'administration a étendu ses opérations de contrôle au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L 52 du livre des procédures fiscales (LPF) ; en effet, l'exercice d'un droit de communication aux fins d'obtenir des documents comptables, qui a servi à asseoir les rectifications proposées, a été exercé après l'envoi de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 ; 
 - les modalités d'exercice de son droit de communication par le service sont irrégulières à plusieurs titres : l'existence du droit de communication exercé auprès de M. C D, qui a servi à asseoir les rectifications proposées, n'a été porté à la connaissance de la société qu'après l'envoi de la proposition de rectification n°3924 ; les formulations utilisées dans ses courriers par l'administration visent des particuliers, non visés par l'exercice du droit de communication et pouvant être seulement destinataires de demandes de renseignements non contraignantes ; or, ce caractère non impératif n'a pas été porté à la connaissance des personnes concernées ; 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 - sa comptabilité n'est pas entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante au seul motif de l'absence de numérotation suivie et chronologique des factures ou de l'absence de lettrage ; l'existence de numéros identiques se justifie par l'application de catégories distinctes ; le défaut de présentation des grands livres 2012 et 2013 ne peut lui être reproché dès lors que l'obligation de conservation n'excède pas le délai de reprise ; l'absence de ventilation entre les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et celles exonérées ne peut lui être opposée, la mixité de ces opérations ayant été décidée unilatéralement par le service ; la seule non-présentation de facturettes de péage ou d'essence ne saurait davantage priver sa comptabilité de valeur probante ; 
 S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, elle conteste les rectifications proposées : 
 - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée exonérée à tort sur les honoraires, le service opère une confusion entre les activités de placement financier et de courtier en crédit ; les honoraires litigieux ne correspondent pas à des commissions de courtage sur prêt immobilier, mais à des commissions sur placements financiers immobiliers comme indiqué sur les contrats signés ; le service a fondé ses rappels sur des renseignements obtenus de clients après l'envoi de la proposition de rectification n°3924 et la qualification des prestations en cause n'a pas été remise en cause par l'administration lors d'un précédent contrôle ; les bases taxables ont fait l'objet d'une analyse globale et n'ont pas été motivées point par point comme exigé par l'article L 57 du LPF, ce qui constitue une irrégularité de procédure substantielle ; 
 - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort sur des dépenses personnelles, le service n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le pourcentage d'utilisation de dépenses mixtes à des fins professionnelles, fixé contradictoirement à 17 % lors d'un précédent contrôle (visant les années 2009 à 2011), n'aurait pas changé, de même que la surface de 25 m² utilisée à des fins professionnelles ; la surface de sa résidence principale de 200 m², et celle utilisée à des fins professionnelles est de 87 m² ; le pourcentage d'utilisation de dépenses mixtes à des fins professionnelles est de 59 % en application non pas d'un prorata de surface, mais d'une règle de trois fondé sur l'extrapolation de la précédente quotité retenue à hauteur de 17% pour 25 m² ; le garage sert également partiellement à des fins professionnelles, au regard de l'archivage et du stationnement de son véhicule personnel dont le gérant fait aussi un usage professionnel ; 
 - son gérant a effectué des déplacements en Martinique à des fins professionnelles, afin de cibler des investissements à proposer à ses clients ; les dépenses de voyage correspondantes sont donc déductibles ; 
 - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort de dépenses non justifiées, elle a fourni les copies des factures justificatives dans le cadre de sa réclamation contentieuse et dès lors, elle est en droit d'exercer le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; le rejet du droit à déduction n'a en effet pas été motivé, dans le cadre de la proposition de rectification n°3924, sur le caractère non déductible des dépenses mais sur le seul défaut de production de pièces justificatives. 
 - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture Actichauff, elle accepte le rappel dans son principe, mais sous condition de l'application d'un taux de déduction de 59 % ; 
 S'agissant des rehaussements à l'impôt sur les sociétés, elle conteste également les rectifications proposées : 
 - les incidences financières des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent être admises, dès lors que ces rappels sont contestés ; 
 - en ce qui concerne la déduction à tort de dépenses personnelles, le service n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que le pourcentage d'utilisation de dépenses mixtes à des fins professionnelles, fixé contradictoirement à 17 % lors d'un précédent contrôle, visant les années 2009 à 2011, n'aurait pas changé ; elle se réfère à son argumentation concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - en ce qui concerne la déduction à tort de dépenses non justifiées, elle a fourni les copies des factures justificatives dans le cadre de sa réclamation contentieuse et dès lors, elle est en droit de déduire ces dépenses, notamment la cotisation RSI dont la caractère professionnel ne saurait être remis en cause ; elle produit à nouveau les factures Humania et celle relative au séminaire en Martinique ; 
 - en ce qui concerne la déduction des dépenses comptabilisées plusieurs fois, elle accepte le rappel dans son principe, mais sous réserve de l'application du taux de 59 %. 
 - en ce qui concerne la remise en cause des dotations aux amortissements sur dépenses personnelles, la quote-part retenue est de 50 % ou 57 % sans explication effective, ce qui ne répond d'ailleurs pas aux exigences de motivation fixées par l'article L 57 du LPF, alors que le taux appliqué devrait être a minima de 59 % et non 17 % ; 
 - en ce qui concerne l'acte anormal de gestion, elle conteste le fait que les loyers déduits pour deux bureaux, l'un à Orange, l'autre à Arcachon, soient excessifs ; en outre, elle a intérêt à louer un bureau à Arcachon ; 
 - en ce qui concerne le rejet des provisions pour risques financiers comptabilisées en 2014 et 2015 au titre de l'investissement Aristophil, elle estime fondées les passations des provisions litigieuses, la société Aristophil ayant été déclarée en redressement judiciaire en 2014 ;  
 - en ce qui concerne les intérêts du contrat signé avec la société Aristophil, ceux-ci ont été effectivement comptabilisés et imposés au titre des exercices antérieurs à 2014 ; par ailleurs, elle justifie de l'existence de la créance relative au versement des intérêts du contrat Amadeus signé avec la société Aristophil ; elle estime donc les constatations des pertes relatives à ces mêmes créances régulièrement comptabilisées au titre des exercices 2014 et 2015 ; 
 - c'est à bon droit que la société a constaté la sortie de l'actif du placement financier Aristophil pour une valeur nulle, se traduisant par la comptabilisation d'une perte de 60 000 euros, dès lors que les liquidateurs lui ont précisé qu'à défaut de levée d'option de rachat de la collection par la société Aristophil, elle ne disposait pas de créance sur cette dernière 
 - en ce qui concerne le passif injustifié au titre de l'exercice 2014, consistant en une dette de taxe sur la valeur ajoutée comptabilisée en "à nouveau", pour un montant total de 58 629, 36 euros, le principe de la correction symétrique des bilans prévu à l'article 38 du CGI doit être appliqué, les écritures se retrouvant sur deux exercices consécutifs ; par ailleurs, les montants retenus ne sont pas explicités ; 
 - en ce qui concerne les recettes non déclarées, d'une part, elle aurait dû recevoir avant l'avis de dégrèvement, les éléments obtenus par le service auprès de la société 3H Conseils dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, ce qui rend la procédure irrégulière ; d'autre part,  le rehaussement n'est pas motivé au regard de l'absence de constat par le service d'un encaissement non déclaré. 
 - en ce qui concerne le passif injustifié consistant en des dépenses payées par les époux B pour le compte de la SARL 2DIF Conseils, portées au crédit de leur compte courant d'associés, le fait d'avoir produit les factures relatives à ces dépenses dans le cadre de la réclamation contentieuse suffit à justifier le bien-fondé de ce passif. 
 - en ce qui concerne les dépenses non justifiées de frais kilométriques, des déplacements sont effectués par M. ou Mme B avec le véhicule de la SARL 2DIF Conseils, mais également avec leur véhicule personnel, pour se rendre auprès de clients et de fournisseurs ; l'absence de distinction entre les deux véhicules, sur le tableau détaillant les trajets et ayant permis de calculer l'évaluation forfaitaire des indemnités kilométriques au titre des exercices vérifiés, est due aux puissances fiscales similaires des deux véhicules ; 
 - il ne peut lui être demandé de justifier de dépenses de péage afin de déterminer des indemnités de déplacement calculées sur la base du barème kilométrique : les tableaux établis par la société à partir de ses rendez-vous clients et les attestations émises par ces derniers suffisent à justifier le kilométrage effectué à des fins professionnelles au titre de la période vérifiée. 
 Sur les pénalités : 
 - en ce qui concerne la  majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du CGI, son application doit se faire uniquement sur les bases déclarées tardivement, et non sur les bases rehaussées qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; 
 - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son application n'est pas fondée dans la mesure où le fait que M. B aurait volontairement cherché à minorer les résultats de la société n'est pas avéré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2019, complété le 4 mars 2020, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 10 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. E,  
 -les conclusions de Mme Lellig, rapporteur public, 
 -et les observations de M. A pour la SARL 2DIF Conseils. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL 2DIF Conseils a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Elle demande la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 à la suite de cette vérification de comptabilité. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 S'agissant de la régularité de la notification de la proposition de rectification 
 2. Aux termes de l'article L 169 du LPF : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ". Aux termes de l'article 189 du même Livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées ". 
 3. Eu égard à l'objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l'administration pour exercer son droit de reprise, la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable. Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le faire. 
 4. Par ailleurs, il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le préposé du service des postes doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non-distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de l'avis de réception produit par l'administration fiscale, qu'à la suite des opérations de contrôle sur place, une proposition de rectification a été adressée à la société requérante, à l'adresse de son siège social 364 chemin de la Sauvageonne, à Orange, le 20 décembre 2017. Le pli a été présenté le 23 décembre 2017, à la la SARL 2DIF Conseils qui en a été avisée, et distribué le 2 janvier 2018. Le moyen tiré en outre de l'absence de lisibilité de l'adresse du destinataire ne peut qu'être écarté, dès lors que l'adresse du destinataire qui est mentionnée sur l'avis de réception était effectivement celle du siège social de la SARL 2DIF Conseils. Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier que le pli en cause n'aurait pas été réceptionné par son représentant légal ou un mandataire. Il en résulte que la proposition de rectification en litige a régulièrement interrompu la prescription du droit de reprise de l'administration au 23 décembre 2017, date à laquelle la SARL 2DIF Conseils a été avisée de la mise en instance du pli. 
 S'agissant de l'absence de recours hiérarchique 
 6. Il résulte des dispositions combinées de la Charte du contribuable vérifié et de l'article L 10 alinéa 4 du livre des procédures fiscales qu'en cas de désaccord persistant avec l'administration, le contribuable peut saisir l'inspecteur principal et ensuite à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux. Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que le service vérificateur a effectivement donné suite à la demande de saisine du supérieur hiérarchique formulée par la société dans le cadre de sa réponse à la proposition de rectification et ce à plusieurs reprises, que ce soit dans le corps de la réponse aux observations du contribuable, par un courriel du 26 mars 2018, adressé par l'administration à l'avocate de la société, et enfin par un nouveau courriel du 29 mars 2018. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée du recours hiérarchique ainsi que par voie de conséquence du recours à l'interlocuteur départemental, étant observé qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un rendez-vous téléphonique aurait été sollicité et a fortiori refusé par l'administration. 
 S'agissant de la durée des opérations de contrôle, 
 7. Aux termes de l'article L 52 du LPF : "  I. Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1°   Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts ; 2°   Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts. Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. II. Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : 1°  Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification ; 2°  Pour l'examen, en vertu de l'article L 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ; 3°  Pour la vérification, en vertu de l'article L 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes ; 4°  En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () " 
 8. Il résulte de l'instruction que l'activité de la société 2DIF Conseils a fait l'objet d'une vérification de comptabilité débutant le 16 octobre (date de première intervention) pour s'achever le 11 décembre 2017 (date de la réunion de synthèse), soit une durée des opérations de contrôle inférieure au délai de trois mois prévu à l'article L 52 du LPF. La demande de renseignements, qui ne concernait pas l'obtention de documents comptables, formalisée par un courriel du 2 mars 2018, adressée à M. C D n'a pas servi à asseoir les rectifications mentionnées dans la proposition de rectification n°3924 du 20 décembre 2017, mais à répondre aux observations présentées par le contribuable, le service vérificateur lui adressant le courrier correspondant le 13 mars 2018. Dans ces conditions, cette démarche ne constituait pas une reprise de la vérification. Dès lors, le moyen tiré d'une prolongation ou d'une reprise irrégulière de la vérification manque en fait. 
 S'agissant des modalités d'exercice du droit de communication 
 9. En vertu de l'article L 76 B du LPF, lorsque l'administration se fonde sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour établir une imposition faisant l'objet d'une proposition de rectification ou d'une notification des bases arrêtées d'office, elle doit d'une part, informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces renseignements ou documents ; d'autre part, communiquer à l'intéressé avant la mise en recouvrement, s'il en fait la demande, une copie des documents. Par ailleurs, si l'administration peut régulièrement, pour les besoins de l'établissement de l'impôt, demander des renseignements à des personnes non soumises au droit de communication prévu au chapitre II du titre II du LPF, c'est à la double condition que les intéressés ne soient pas tenus de répondre aux questions posées, et que la demande de renseignements qui leur est adressée par le service ne soit pas susceptible d'induire les destinataires en erreur sur l'étendue de leur obligation à cet égard. 
 10. Au cas d'espèce, dès lors que d'une part, la demande de renseignements adressée à M. et Mme D était postérieure à la proposition de rectification n°3924 du 20 décembre 2017 et ne fondait pas les rectifications proposées, et d'autre part, que les différentes demandes de renseignements adressées aux particuliers ne mentionnaient pas les dispositions du LPF relatives au droit de communication, et ne portaient aucune mention pouvant être interprétée comme contraignante, susceptible d'induire les destinataires en erreur sur l'étendue de leurs obligations, lesdites demandes ne sont pas de nature à entacher la procédure d'imposition d'irrégularité. 
 S'agissant de la régularité de la comptabilité 
 11. Il résulte des dispositions du 7 ° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code Général des Impôts (CGI) que toute facture établie par un assujetti doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. La numérotation des factures peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient. Par ailleurs, l'article 209 de l'annexe II au CGI dispose que lorsqu'un assujetti réalise des activités qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces activités doivent être comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction. 
 12. Aux termes de l'article L 102 B alinéa 1 du LPF, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. L'alinéa 2 de l'article L 102 B prévoit que lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de trois ans prévu au premier alinéa de l'article L 169. 
 13. Au cas particulier, le vérificateur a constaté l'absence de numérotation suivie et chronologique des factures, expliquée par la requérante au motif de l'existence de plusieurs catégories de prestations pour lesquelles les règles de facturation ne seraient pas identiques. Le service a également constaté l'absence de lettrage des factures, le défaut de ventilation des opérations soumises et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, l'absence de présentation des grands livres 2012 et 2013 qui n'a pas permis le contrôle des reports à nouveau des comptes 445710 et 445800, au 1er janvier 2014, pour des montants respectifs de 49 542 euros et 17 352 euros, et enfin le défaut de remise des copies des notes de péage des exercices vérifiés. Si la requérante soutient que ces constatations, qu'elle conteste pour partie, ne sont pas de nature à faire regarder sa comptabilité comme étant dépourvue de toute valeur probante au titre de la période vérifiée, il résulte de l'instruction que le service n'en a pas tiré les conséquences en procédant notamment à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société. La circonstance, à la supposer établie, que le service aurait considéré à tort sa comptabilité comme non probante n'entache dès lors pas d'irrégularité la procédure d'imposition. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée 
 Quant aux honoraires sur placements financiers :  
 15. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ". Aux termes de l'article 261 C du même    code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et les prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ; b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ; () ".  
 16. La SARL 2DIF Conseils expose qu'elle perçoit des commissions en provenance d'activité différentes, à savoir des commissions sur prêts immobiliers, des commissions sur ventes immobilières, des commissions sur placements financiers et des commissions sur prestation de conseil en gestion de patrimoine. Elle soutient que les commissions dont l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée a été remise en cause par le service correspondent à des honoraires de placements financiers, et produit des attestations de clients en ce sens. 
 17. Toutefois, il résulte de l'examen des factures et contrats produits par la requérante que le versement des honoraires en litige est directement lié à la réalisation d'investissements immobiliers, la signature de l'acte d'acquisition d'un bien immobilier précisément désigné créant l'obligation pour le client de payer les honoraires dans le mois qui suit. Il ne ressort d'aucune des pièces produites que les prestations facturées seraient liées à la recherche ou à la négociation de crédits. Par conséquent, les honoraires en litige sont en étroit rapport avec des placements immobiliers, et correspondent à une activité de prestation de services qui entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts et n'est pas au nombre des activités, limitativement énumérées, qui peuvent bénéficier d'une exonération. La SARL 2DIF Conseils n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que son activité entrerait dans le champ de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261 C du code général des impôts.  
 18. Si la requérante a entendu invoquer un vice de procédure tiré de ce que le service aurait fondé ses rappels sur des renseignements obtenus de clients après l'envoi de la proposition de rectification n°3924, il résulte de l'examen de ce dernier document que le rehaussement est fondé sur l'examen des factures et contrats mentionnés dans la proposition de rectification. Le moyen doit être écarté. Enfin, contrairement à ce que soutient la SARL 2DIF Conseils, les factures concernées par les honoraires litigieux sont détaillées, les motifs, qui sont communs, du rejet de leur exonération sont explicitées en droit et en fait. Par conséquent, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L 57 du LPF doivent être écartés. 
 Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 
 19. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ".  
 20. Lorsque l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, au motif que ce bien ou ce service n'a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté la rectification qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'ont pas été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables, sous la réserve des éléments que seul le contribuable est en mesure d'apporter.  
 21. La SARL 2DIF Conseils soutient qu'elle occuperait à des fins professionnelles une fraction de sa résidence principale qu'elle évalue à 87 m², sur une superficie totale de 200 m², alors qu'un précédent contrôle avait retenu l'utilisation professionnelle d'une surface de 25 m². Elle soutient également que le garage sert également partiellement à des fins professionnelles, au regard de l'archivage et du stationnement de son véhicule personnel dont son gérant ferait aussi un usage professionnel. Toutefois, au vu des seules photos produites, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations, alors que le service précise que les six interventions sur place du vérificateur ont permis de constater que la superficie du bureau ne dépassait pas 25 m² et que le garage était avant tout occupé par les archives comptables de la société et non par le véhicule personnel de M et Mme B. Les clichés produits par la requérante ne permettent pas au tribunal d'évaluer la surface occupée par les rayonnages du garage contenant les archives de la société. Par conséquent, elle ne justifie pas d'un pourcentage d'utilisation professionnelle de 59 %, supérieur au taux de 17 % dont la réalité a été établie par le vérificateur. Le moyen doit être écarté. 
 22. La requérante expose que son gérant a effectué des déplacements en Martinique à des fins professionnelles, afin de cibler des investissements à proposer à ses clients. Elle soutient que les dépenses de voyage correspondantes seraient par conséquent déductibles. Toutefois, la requérante, en se limitant à assortir ses allégations d'extraits de brochures commerciales qui n'établissent pas la réalité des voyages commerciaux effectués, et d'une attestation dépourvue de valeur probante, ne produit aucun justificatif du caractère professionnel des voyages en litige, permettant de rattacher lesdits voyages à son activité, alors que le service relève au surplus que ces voyages revêtaient un caractère familial et par conséquent établit la non-déductibilité des dépenses correspondantes. 
 23. L'absence de lien entre les besoins de l'exploitation et les factures relatives notamment à des dépenses de stylo-plume, de produits de maquillage, d'un téléviseur Samsung, de changement de pneus ou d'entretien pour un véhicule personnel et de prestations de courtage est établie par le service, faute de précisions suffisantes permettant de relier ces achats à l'activité de la société 2DIF Conseils, des pièces produites par la requérante, étant notamment observé que les factures Humania produites sont des factures provisoires proforma dépourvues de valeur juridique particulière. C'est par suite à bon droit que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été rejetée. 
 24. La requérante se limite à soutenir, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée grevant la facture Actichatiff, laquelle a été comptabilisée deux fois, qu'elle accepterait le rappel dans son principe, sous réserve de l'application du taux de 59 % à ses dépenses mixtes. Ce faisant, elle ne peut être regardée, en l'absence de toute argumentation spécifique à cette facture, comme contestant sérieusement le bien-fondé du rappel en litige. 
 S'agissant des rehaussements à l'impôt sur les sociétés  
 25. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ".  
 26. Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 Quant aux dépenses diverses non admises en déduction : 
 27. Ainsi qu'il a été dit aux points 19 à 22 du présent jugement, et en l'absence de toute argumentation ou pièce spécifique à l'impôt sur les sociétés concernant la déduction par la SARL 2DIF de dépenses personnelles, de dépenses non justifiées et de dépenses comptabilisées deux fois, l'intérêt pour l'exploitation des charges en litige ne ressort pas des pièces du dossier. C'est par conséquent à bon droit que leur déduction des résultats de l'intéressée a été refusée par le service. Les dotations aux amortissements retenues étant conformes au pourcentage d'utilisation professionnelle du logement, et la dotation de certains matériels spécifiques, notamment électriques et domotiques, ayant été retenue pour un montant supérieur correspondant au caractère professionnel des équipements en cause, les moyens correspondants doivent être écartés. Contrairement à ce que soutient la requérante, le détail des factures, la quote-part professionnelle/personnelle et les modalités de détermination sont présentées dans la proposition de rectification. Cette dernière comporte également un tableau récapitulatif présentant les dotations comptabilisées et celles dont la déduction est refusée en l'absence de caractère professionnel démontré. Par conséquent, ces chefs de rehaussement sont suffisamment motivés au sens de l'article L 57 du LPF. 
 Quant aux loyers des locaux loués 
 28. Il résulte des articles 38 et 39 du CGI, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que sa rémunération est excessive. 
 29. La société 2DIF Conseil demande la déduction des charges correspondant aux loyers des locaux qu'elle loue à Orange et Arcachon, dont le montant a été partiellement remis en cause par le service. Toutefois, d'une part l'administration fiscale, ainsi qu'il a été dit au point 21, établit la superficie du logement d'Orange utilisée à titre professionnel, et d'autre part, la requérante ne conteste pas les éléments de comparaisons détaillés par l'administration, aux fins d'évaluer un prix moyen au m² des bureaux loués à Orange et Arcachon. Si la requérante fait valoir, s'agissant du local d'Orange, que le montant du loyer comprendrait également des charges d'eau, électricité, gaz et internet pour un montant mensuel d'environ 500 euros, elle n'apporte aucun élément à l'appui des chiffres allégués. Enfin, dès lors que le service a admis dans leur principe le caractère professionnel des dépenses locatives engagées pour le local d'Arcachon en dépit de questionnements sur leur intérêt pour l'exploitation au vu de la clientèle de la société, les moyens correspondants sont inopérants et doivent être écartés. Par conséquent, le service établit l'acte anormal de gestion dont il se prévaut pour écarter la déduction d'une partie des dépenses locatives de la requérante. 
 Quant aux provisions pour risques financiers   
 30. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. () ". Il résulte de ces dispositions, applicables pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.  
 31. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen par le service vérificateur de la comptabilité de la requérante, que celle-ci a déduit de son bénéfice en 2014 puis en 2015 une provision pour risque financier d'un montant 19 920 euros, relative à l'absence de versement des intérêts du contrat Amadeus signé avec la société Aristophil. Cette provision n'a fait l'objet d'aucune reprise à la clôture de la période vérifiée soit au 31 décembre 2016. Par ailleurs, la société a comptabilisé une perte de valeur comptable des éléments d'actifs pour une valeur de 60 000 euros. Ces sommes ont pour origine un investissement de la SARL 2DIF Conseils du 7 février 2011 dans une collection d'œuvres d'art (lettres et notes autographe de poètes et écrivains), pour la somme de 60 000 euros. En contrepartie d'une durée de conservation de 7 ans par la SARL 2DIF Conseils, la société Aristophil rémunérait cette conservation au taux de 8,3 % par an soit 4 980 euros d'intérêts par an. Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août 2015.  
 32. Le service a remis en cause la déduction des deux provisions de 19 920 euros. La requérante n'a pas présenté les grands livres antérieurs à 2014 justifiant de cette créance, ni apporté d'explication quant au fait que la charge ait été comptabilisée à deux reprises, à savoir une fois en 2014 et une fois en 2015. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que seuls les intérêts non encaissés de 2014, à savoir 4 980 euros devaient être admis en déduction au titre de l'année 2015, année de prononciation du redressement judiciaire et de sa conversion en liquidation judiciaire. 
 33. Il résulte également de l'instruction que la société a constaté la sortie de l'actif du placement financier Aristophil pour une valeur nulle, se traduisant par la comptabilisation d'une perte de 60 000 euros. La requérante soutient que les liquidateurs lui ont précisé qu'à défaut de levée d'option de rachat de la collection par la société Aristophil, elle ne disposait pas de créance sur cette dernière et que pour ces motifs, ils ont rejeté la totalité de la créance déclarée au passif de la société Aristophil. Toutefois, il ressort du courrier du 23 novembre 2017 adressé par les liquidateurs de la société Aristophil à M. B, gérant de la SALS 2DIF, que la collection reste la propriété de la requérante. Or, le service fait état de ce que le 25 juin 2016, la société requérante a signé une convention avec la SAS Patrimoine écrit pour la conservation et la vente aux enchères de ses manuscrits, que la première vente aux enchères de 200 manuscrits a eu lieu le 20 décembre 2017 et que 300 ventes aux enchères ont été prévues dans les six années suivantes, l'intégralité des sommes récoltées lors de ces ventes allant aux épargnants. Dès lors, en l'absence de toute expertise à l'appui de ses allégations relatives à la valeur nulle de son investissement au 31 décembre 2015, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la déductibilité de la somme en litige. 
 Quant au passif injustifié relatif à une dette de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2014 
 34. Aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : " Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. () " En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux. 
 35. Il résulte de l'instruction que l'examen de la comptabilité de la requérante a montré qu'elle avait constaté au 1er janvier 2014 une dette de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée d'une part dans le " à nouveau " au 1er janvier 2014 sur le compte 445710 taxe sur la valeur ajoutée collectée pour 49 542,15 euros, ce compte étant sans mouvement sur les 3 exercices vérifiés et d'autre part dans le " à nouveau " au 1er janvier 2014 sur le compte 445800 régularisation taxe sur la valeur ajoutée pour 17 352,21 euros. Ce compte, sans mouvement en 2016, présente un solde créditeur au 31 décembre 2015 de 9 087,21 euros. La taxe sur la valeur ajoutée due a été partiellement régularisée en 2015 à hauteur de 8 265 euros. Ces sommes d'un montant total de 58 629,36 euros représentent donc une dette figurant au passif du bilan dont la réalité n'a pas été justifiée. Par conséquent, le service les a considérées à bon droit comme un produit taxable en vertu de l'article 38.2 du CGI. 
 36. Si la dette litigieuse est née et a été cédée antérieurement à la période vérifiée, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit invoqué par la société 2DIF Conseils n'a pas pour objet ou pour effet de faire obstacle à la taxation d'une telle somme figurant également dans les écritures comptables de son premier exercice non prescrit mais seulement de fixer une limite à la possibilité pour le contribuable de solliciter la correction symétrique de ses bilans. Dès lors, en se bornant à se prévaloir d'un tel principe, et en relevant que les écritures en litige se retrouvent sur deux exercices consécutifs, sans notamment justifier de créances susceptibles de justifier les sommes inscrites au compte 445710, la société 2DIF Conseils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la somme litigieuse de 58 629,36 euros, dont l'origine était suffisamment explicitée dans la proposition de rectification, a été réintégrée dans les résultats imposables de son exercice clos le 31 décembre 2014. 
 Quant aux recettes non déclarées 
 37. Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions des article L81, L85 et L102 du livre des procédures fiscales un droit de communication a été exercé le 24 octobre 2017 auprès de la société 3H Conseils à Reims. L'examen du grand livre fournisseur au nom de la société 2DIF Conseils dans la comptabilité de 3H Conseils a montré que la requérante avait émis une facture, le 30 décembre 2016 n°08-12/16 pour 12 762,50 euros hors taxes et 2 552,50 euros de taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle n'avait pas comptabilisé cette facture. La recette correspondante a par conséquent été prise en compte à bon droit par le vérificateur pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de la société 2DIF Conseils au titre de l'année 2016. Le moyen tiré de l'absence de constat par le service d'un encaissement non déclaré doit par conséquent être écarté. Si la requérante soutient en outre qu'elle aurait dû recevoir avant l'avis de dégrèvement, les éléments obtenus par le service auprès de la société 3H Conseils dans le cadre de l'exercice par l'administration de son droit de communication, il résulte de l'instruction que cette facture a été transmise à la SARL 2DIF Conseils, dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, ainsi que ce document le mentionne expressément. Le moyen doit être écarté. 
 Quant aux frais kilométriques payés par les époux B  
 38. Il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts que pour être admis en déduction, les frais et charges doivent d'une part être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et d'autre part correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. 
 39. Il résulte de l'instruction que l'examen de la comptabilité de la requérante a mis en évidence la déduction de frais kilométriques liés à l'utilisation par M. et Mme B de leurs véhicules personnels et des frais d'essence liés à l'utilisation de la Chevrolet cabriolet inscrite à l'actif de la société. L'examen des états de déplacements présentés au service vérificateur au cours des opérations de contrôle sur place a permis d'établir des incohérences entre les véhicules personnels et professionnels utilisés par M. et Mme B pour leurs déplacements professionnels, laissant supposer un double emploi avec les frais réels comptabilisés par ailleurs. Le vérificateur a par ailleurs relevé que les états journaliers présentés au service, indiquant les lieux et clients visités, étaient succincts, sans indication des motifs, lieux et noms des clients ou démarches effectuées, et parfois incohérents, avec des déplacements professionnels déclarés par les deux associés le même jour, au même endroit. Le service a enfin observé qu'aucune pièce justificative telles que des notes d'essence, des tickets de péage, des tickets de parking, des factures d'entretien du ou des véhicules personnels utilisés à titre professionnel (à l'exception du procès-verbal de contrôle technique de l'Alfa Romeo du 7 juin 2016) n'avaient été produits, alors qu'ils auraient permis de vérifier la réalité des distances parcourues. Le vérificateur a par conséquent estimé à bon droit que les dépenses générées par l'utilisation d'un véhicule personnel de M et Mme B n'avaient pas été engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation dès lors que la société possédait un véhicule qu'elle amortit et pour lequel elle dépense des frais d'assurance et d'entretien. La société n'employant que M et Mme B, le service considère que seul l'un d'entre eux a vocation à utiliser, lorsque le véhicule de la société est déjà utilisé, son véhicule personnel. 
 40. La société 2DIF Conseils soutient de son côté que des déplacements sont effectués par M. ou Mme B avec le véhicule de la SARL 2DIF Conseils, mais également avec leur véhicule personnel, pour se rendre auprès de clients et de fournisseurs. Elle expose que l'absence de distinction entre les deux véhicules, sur le tableau détaillant les trajets et ayant permis de calculer l'évaluation forfaitaire des indemnités kilométriques au titre des exercices vérifiés, est due aux puissances fiscales similaires des deux véhicules. Elle ajoute qu'il ne peut lui être demandé de justifier de dépenses de péage afin de déterminer des indemnités de déplacement calculées sur la base du barème kilométrique et que les tableaux établis par la société à partir de ses rendez-vous clients et les attestations émises par ces derniers suffisent à justifier le kilométrage effectué à des fins professionnelles au titre de la période vérifiée. 
 41. Toutefois, en l'absence d'identification distincte des véhicules concernés par les déplacements professionnels et de justificatifs suffisamment nombreux et probants du caractère professionnel des frais kilométriques déduits, en l'état des pièces du dossier, le service a établi le bien-fondé du rehaussement et a refusé à bon droit la déduction correspondante. 
 Quant aux sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé  
 42.  Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. () ".  Pour l'application de ces dispositions, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 43. L'examen de la comptabilité de la SARL 2 DIF Conseils a permis de constater l'inscription au crédit du compte courant d'associé 455000, ouverts aux noms de M. et Mme B, d'apports dont le montant et l'origine n'ont pas été justifiés. La requérante soutient qu'il s'agit de dépenses engagées pour le compte de la société et que le fait d'avoir produit les factures relatives à ces dépenses dans le cadre de la réclamation contentieuse suffirait à justifier le bien-fondé de ce passif. 
 44. Toutefois, l'administration produit un tableau détaillé des dépenses concernées, explicitant pour chacune des sommes en litige les motifs pour lesquels les justificatifs présentés ne peuvent être admis, en l'absence de factures régulières, de paiement effectif des dépenses ou de justificatifs de leur caractère professionnel. Dans ces conditions, en l'état des pièces du dossier et en l'absence de contestations circonstanciées des motifs pour lesquels le service a refusé d'admettre les sommes en cause, le moyen tiré du caractère professionnel et par suite non imposable des sommes constatées au crédit du compte courant d'associé ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les pénalités : 
 45. En application des dispositions de l'article 1728-1 du CGI, le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai. 
 46. Il résulte des dispositions de l'article 1729 A-2 du CGI que lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue à l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l'article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur. 
 47. Enfin, aux termes de l'article 1729 a. du CGI, " les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ". 
 48. Dans la présente affaire, il résulte des précisions apportées par le service en défense et des mentions de la proposition de rectification que les majorations de 40 % pour manquements délibérés n'ont été appliquées qu'à une partie des rappels et des rehaussements, les majorations de 10 % ayant été appliquées aux droits déclarés tardivement, ainsi qu'aux droits éludés pour lesquels aucune majoration de 40 % n'a été appliquée. Par conséquent, le moyen tiré d'un cumul de majorations doit être écarté. 
 49. S'agissant des majorations pour manquement délibéré, le service vérificateur établit, au vu de la nature et de la récurrence des manquements constatés, que le gérant de la SARL 2DIF Conseils ne pouvait ignorer les minorations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés découlant des paiements par la société de dépenses personnelles à M. et Mme B, des dotations aux amortissements sur ces mêmes dépenses, des dettes de taxe sur la valeur ajoutée et des passifs injustifiés, ainsi que des recettes non déclarées. Par suite, le caractère intentionnel de la soustraction au paiement de l'impôt exigible justifie l'application par le service de la sanction pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du CGI. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 50. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL 2DIF CONSEILS est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL 2DIF CONSEILS et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyérénées. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, premier conseiller.  
 Lu en audience publique le 16 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. E        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1902083