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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2105506_20240604
4 juin 2024
Le préfet de police fait valoir en défense que les dégradations commises sont le fait de " groupes de casseurs qui () ont essaimé dans les () avenues rayonnant autour de la place de l'Etoile " et qui auraient
2ème chambre
DTA_2304511_20260108
8 janvier 2026
fonction publique territoriale ; - l’existence d’un intérêt du service fondant cette décision n’est pas établie ; - du fait de cette faute, elle a été privée d’une chance de voir son engagement prolongé
8ème chambre
DTA_2006134_20241108
8 novembre 2024
II.- Ces commissions sont obligatoirement consultées () sur les décisions individuelles relatives : / 1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai () ". 8.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500519_20251030
30 octobre 2025
de neurochirurgie du groupe hospitalier universitaire Paris, psychiatrie et neurosciences ; il a été notamment constaté une hydrocéphalie débutante avec œdème diffus nécessitant, outre une sédation profonde
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
En premier lieu, le dépassement de délai de validité des offres et l'absence de prorogation sont constitutifs d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311634_20230926
26 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre
DTA_2311283_20251107
7 novembre 2025
Par une décision du 14 mars 2023, la présidente de la Haute autorité de santé a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Eloignement urgent
DTA_2502885_20250520
20 mai 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre 3
DTA_2302083_20250527
27 mai 2025
étrangères au service / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510197_20250423
23 avril 2025
délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour pluriannuel et de lui délivrer, à cette occasion, une attestation de prolongation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601926_20260216
16 février 2026
En ce qui concerne l’urgence : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate,
DTA_2407878_20241105
5 novembre 2024
résultant de la perte de son emploi, court, en principe, de la date de sa convocation à la préfecture pour la remise de l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le 31 mai 2022, prolongée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121930_20240624
24 juin 2024
en méconnaissance des garanties entourant le prononcé d'une mesure disciplinaire ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
La réception des travaux a été prononcée le 24 août 2020, avec réserves.
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
La réception des travaux confiés au groupement d’entreprises a été prononcée avec réserves le 11 juin 2012.
6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
Par décision du 10 avril 2019, la CASA a prononcé la réception des travaux.
Reconduites à la frontière
DTA_2305337_20230814
14 août 2023
représentée par Me Lamine Hamdi, demande au tribunal d'annuler les décisions du 15 juin 2023 par lesquelles la préfète du Val de Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
Le préfet démontre, en défense, que l’exploitant de l’élevage procédait, annuellement, à un essai de non coupe de queue pour évaluer la caudophagie.
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
Par un ordre de service du 10 juin 2016, la SPL Midi-Pyrénées construction a prononcé la prolongation du délai de garantie de parfait achèvement, jusqu’à la résolution des problèmes rencontrés.
4ème chambre
DTA_2104020_20231207
7 décembre 2023
Elle a été placée en congé de maladie du 6 au 19 septembre 2021, prolongé jusqu'au 14 novembre 2021.
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