Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Par des jugements des 9 décembre 2021 et 23 mai 2024, le conseil de Prud'hommes de Bobigny a dit que les propositions de contrat faites par la mairie de Stains à Mme B ne reprenaient pas les clauses substantielles

de la requérante tendant à la requalification de son acte d'engagement à compter du 1er août 2020, dès lors qu'il lui a proposé la signature d'un premier contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ; - le décret n°

Il fait valoir que : - à titre principal, la créance des requérants est prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 ; ils ne sauraient se prévaloir d’aucune cause interruptive du délai de prescription

définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du travail ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à

En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.

de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : - et conteste les moyens invoqués.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique