Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : - le rapport de Mme Gazeau, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Di Stephano,

21 septembre 2022 et que le requérant a reçu un ordre de mobilisation le 5 octobre 2022.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 17 janvier

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 : l’arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

Vu : - le code de la santé publique ; - loi du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

En ce qui concerne l'arrêté du 13 octobre 2024 portant assignation à résidence : 15.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 et 13 octobre et 12 décembre 2022 et le 27 mars 2023, la SAS Le Week-End et M.

L'ensemble relève donc de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020.

L'ensemble relève donc de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020.

n°60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code de l'entrée

Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le code de justice administrative.

du 31 décembre 1968 ; - l’arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 1.

Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; / 3° S'il

Ces moyens doivent être écartés. 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2021 doivent être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

B..., né le 23 juillet 1963, a été affilié le 1er mars 1982 au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; -